L’arrêt du jour #392 : Les alloc de mon ex

C’est l’histoire d’un couple, d’un divorce, d’une prestation compensatoire et d’allocations familiales…

Dans le cadre de son divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire pour compenser la disparité, notamment sur le plan financier, que crée pour elle la rupture du mariage. Sauf que cette prestation compensatoire lui est refusée, au vu de ses revenus…

Elle bénéficie, en effet, de différentes allocations versées par la caisse d’allocations familiales… Qui ne doivent pas être prises en compte ici, conteste l’ex-épouse : plus exactement, elle perçoit une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé, qui sont des prestations destinées aux enfants… et non des revenus à proprement parler…

Le verdict

À raison, confirme le juge : une prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux à qui elle est versée. Et pour apprécier ces besoins, il ne peut être tenu compte des prestations évoquées ici puisqu’elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819

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