C’est l’histoire d’un engagement de location, d’un licenciement… et de ses conséquences fiscales…
Un couple achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant 9 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu au titre des opérations de défiscalisation immobilière. Mais parce que l’épouse est licenciée, le couple est contraint de vendre l’appartement 8 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location de 9 ans, constate l’administration qui remet en cause l’avantage fiscal. Ce qui étonne le couple : le licenciement est justement un motif de rupture de l’engagement sans risque de remise en cause de l’avantage fiscal. Seulement si le licenciement a des impacts sur la situation économique des époux, conteste l’administration qui relève que leurs revenus n’ont pas subi de changement significatif suite au licenciement…
Le verdict
Ce que confirme le juge qui maintient le redressement, constatant que l’épouse exerçait son activité salariale à titre accessoire et perçoit, par ailleurs, une pension de retraite : son licenciement n’a pas eu de conséquences sur leur situation économique.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2024, n° 475692
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