C’est l’histoire d’un avocat qui fixe (librement) ses honoraires…
À l’occasion d’un litige prud’homal, une salariée signe une convention d’honoraires avec un avocat qui prévoit une rémunération forfaitaire. Mais si la salariée se désiste, il est prévu que les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence aux taux horaire usuel de l’avocat. Ce qui arrive…
L’objet du litige
L’avocat réclame donc ses honoraires calculés sur la base de son taux horaire, mais la salariée refuse de payer : pour elle, calculer les honoraires sur la base d’un taux horaire, et non sur la base forfaitaire prévue initialement, a pour effet de subordonner la résiliation de la convention au versement d’une indemnité au profit de l’avocat. Ce mode de calcul des honoraires est, selon elle, abusif… Mais pourtant justifié, maintient l’avocat : la rémunération réclamée a pour contrepartie les diligences qu’il a effectué jusqu’à son dessaisissement. Il ne s’agit, en aucune façon, d’une quelconque indemnité de résiliation…
Le verdict
Ce que confirme le juge… qui donne donc ici raison à l’avocat !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2èmechambre civile, du 15 février 2024, n° 22-15680
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