C’est l’histoire d’un ex-époux qui souhaite que son divorce soit rentable…
À l’occasion de son divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-épouse, l’ex-époux lui demande une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir été privé de ses filles pendant 11 mois…
L’objet du litige
Une demande parfaitement justifiée, selon lui : il rappelle que son ex-épouse est partie s’installer de l’autre côté de l’Atlantique, en Guadeloupe, avec les 2 enfants du couple, en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence habituelle à son domicile !Demande injustifiée, au contraire, pour l’ex-épouse : si la loi permet en effet à un époux de demander à l’autre des dommages-intérêts à l’occasion d’un divorce prononcé à ses torts exclusifs, ce n’est qu’en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fait subir. Or ici, le préjudice qu’il estime subir et pour lequel il demande une indemnité ne résulte pas de la dissolution du mariage…
Le verdict
Ce que constate également le juge, qui rejette la demande de dommages-intérêts de l’ex-époux !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 septembre 2023, no 21-24787
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