L’arrêt du jour #350 : Transaction et connaissance de cause

C’est l’histoire d’un particulier dont l’assureur se contente du minimum…

Après avoir été percuté par un automobiliste, un cycliste signe une transaction avec l’assureur adverse portant sur l’indemnisation de son préjudice. Mais, considérant n’avoir pas pu signer en toute connaissance de cause, et donc obtenir un montant plus important, il demande son annulation…

L’objet du litige

Selon le cycliste, l’assureur aurait dû l’informer qu’il pouvait obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du PV d’enquête de police, se faire assister d’un avocat et le cas échéant d’un médecin. Ces professionnels à ses côtés, il aurait été mieux conseillé, selon lui… Mais, selon l’assureur, ce n’était pas nécessaire : rien ne l’obligeait à l’informer davantage sur ses droits, si ce n’est lui indiquer le délai dans lequel il pouvait dénoncer la transaction, à savoir 15 jours à compter de sa signature…

Le verdict

« Insuffisant ! », pour le juge, pour qui l’assureur a effectivement été négligent dans l’information donnée, nécessairement utile au cycliste… qui obtient l’annulation de la transaction !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 9 mars 2023, no 21-20687

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