C’est l’histoire d’un bailleur pour qui le temps n’est pas extensible…
Parce qu’ils constatent un écart de superficie entre ce qui est inscrit sur le bail et la surface réelle de leur logement, des locataires réclament à leur propriétaire, par courrier recommandé avec AR, une diminution du loyer. Même si la propriétaire répond au courrier, elle est muette sur cette demande…
L’objet du litige
Ils décident alors de faire appel au juge… « Trop tard ! », rétorque la propriétaire : selon elle, les locataires avaient 4 mois à compter de leur demande pour saisir le juge. Or, il s’est écoulé presque 6 mois entre leur courrier recommandé et leur saisine du juge. « Dans les temps ! », selon les locataires : pour eux, la réponse incomplète de la propriétaire a permis de faire courir un nouveau délai de 4 mois, ce qui fait que le juge a finalement bien été saisi dans les temps…
Le verdict
« Hors délai ! », tranche le juge : l’absence de réponse du bailleur sur la question de la diminution du loyer ne permet pas de faire démarrer un nouveau délai de 4 mois… Leur demande est donc irrecevable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 novembre 2022, no 21-19212
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