L’arrêt du jour #342 : Une voiture sur le trottoir

C’est l’histoire d’un automobiliste qui prend le trottoir pour une place de parking…

Un automobiliste reçoit une amende de 150 € pour stationnement très gênant de son véhicule. Selon le procès-verbal (PV) de l’agent verbalisateur, il était garé sur un trottoir…

L’objet du litige

Sauf que, selon l’automobiliste, il n’y avait pas de trottoir : il rappelle qu’il était garé sur le côté, non surélevé, de la chaussée ; cette partie ne peut pas matérialiser, en tant que tel, un trottoir. À tout le moins s’agirait-il d’un accotement, selon lui… Sauf que, selon l’agent verbalisateur, c’était bien un trottoir : pour preuve, le PV indique que le véhicule était garé sur la partie latérale de la chaussée, nettement différenciée de sa partie centrale. Il était sur un passage réservé aux piétons, donc un trottoir…

Le verdict

« Exact ! », confirme le juge : même non surélevée, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée mais qui s’en distingue par une bordure, un marquage ou tout autre dispositif, et réservée à la circulation des piétons est bien un trottoir. Le stationnement, ici très gênant, est confirmé !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 mars 2022, n° 21-84723

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