C’est l’histoire d’un couple qui veut être indemnisé pour un risque « éventuel »…
Un couple, qui vient d’acheter une maison, est interpellé par son voisin : la piscine et la clôture empiètent sur son terrain. Le voisin menace le couple d’une action en justice. Couple qui craint des sanctions… et se retourne alors contre le vendeur…
L’objet du litige
Il entend faire jouer la « garantie d’éviction » qui lui permet, selon lui, de réclamer au vendeur la prise en charge financière du litige à venir avec le voisin : prise en charge des travaux nécessaires à la nouvelle délimitation du terrain et indemnisation du préjudice subi. Sauf que, même s’il est allé jusqu’à préciser qu’il pourrait faire réaliser les travaux aux frais du couple, les menaces du voisin sont restées lettres mortes, constate le vendeur : ses courriers n’ayant jamais été suivis d’une action en justice. Aucune menace ne pèse donc sur le couple…
Le verdict
Ce que constate aussi le juge pour qui le couple ne saurait avoir gain de cause ici avec cette garantie : pour déclencher la garantie d’éviction, un risque potentiel ne suffit pas…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3echambre civile, du 30 novembre 2022,no21-20.033
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