C’est l’histoire d’un vendeur pour qui ses acquéreurs doivent dire oui à tout…
Une promesse portant sur la vente d’un appartement est conclue sous réserve pour les acquéreurs d’obtenir un prêt d’un montant de 414 000 € maximum. Mais, faute de financement ,ils renoncent finalement à leur achat…
L’objet du litige
« Une situation dont sont responsables les acquéreurs ! », avance le vendeur, qui demande le paiement d’une indemnité : il considère, en effet, que les acheteurs auraient dû accepter l’offre de prêt faite par la banque, à hauteur de 407 000 €. « Pas du tout ! », répondent les acquéreurs, qui rappellent qu’ils ont fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, pour un montant maximal de 414 000 €. Alors si la banque leur fait une proposition inférieure, ils ne sont pas obligés de l’accepter. Ils ne doivent donc rien au vendeur…
Le verdict
« Exact ! », tranche le juge, qui constate que la promesse, indiquant un montant maximal de prêt, n’est effectivement pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, no 21-24539
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