L’arrêt du jour #336 : Pas de cotisation omission

C’est l’histoire d’un avocat qui a une vie privée(et professionnelle) compliquée…

Le conseil de l’ordre des avocats décide d’omettre du tableau un avocat redevable envers l’ordre de diverses cotisations qui restent impayées. Une omission que conteste l’avocat : au regard des graves conséquences de la sanction sur sa vie privée, celle-ci est disproportionnée…

L’objet du litige

Rappelant que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il considère que la sanction va être ici « fatale à toute sa famille » : il a déjà été expulsé de son logement, sa femme ne peut pas reprendre une activité car elle a fait un arrêt cardiaque et il a encore 3 personnes à charge. Au vu de ces éléments et parce que son activité d’avocat est sa seule source de revenus, il estime qu’une omission du tableau l’empêchant d’exercer est disproportionnée, et donc illicite. « Non ! », conteste le barreau, pour qui l’avocat n’en reste pas moins redevable de diverses cotisations…

Le verdict

Ce que confirme le juge : les cotisations impayées justifient effectivement ici une omission du tableau des avocats !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 18 janvier 2023, n° 21-21399

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