C’est l’histoire d’une mère de famille à qui les impôts rappellent qu’on ne peut pas tout avoir…
Une mère de famille fait face à un redressement fiscal. Le motif ? Elle n’a pas déclaré, dans le cadre de son impôt sur le revenu, le paiement par son ex-conjoint des frais scolaires et extrascolaires de leurs 3 enfants mineurs…
L’objet du litige
Ce qu’elle aurait pourtant dû faire, selon les impôts, puisqu’ici, l’ex-conjoint a payé ces frais à titre de pension alimentaire pour les enfants du couple, conformément à une décision du juge. Or, toute pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien d’un enfant mineur doit être comprise dans les revenus imposables du bénéficiaire ! Et ce, qu’il s’agisse d’une pension alimentaire versée en argent ou, comme c’est le cas ici, d’une prise en charge d’une dépense…
Le verdict
Ce que confirme le juge : la mère de famille aurait dû déclarer, dans sa déclaration de revenus, les sommes versées par son ex-conjoint pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, à titre de pension alimentaire. Le redressement fiscal est donc validé !
Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021, n° 434517 (NP)
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