C’est l’histoire d’un particulier dont le compte bancaire est débiteur (trop ?) longtemps…
Parce que le compte bancaire d’un client a été débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, une banque résilie son autorisation de découvert, puis clôture son compte, comme le prévoit le contrat applicable. A tort, pour le client, puisque son compte n’a pas toujours été débiteur…
L’objet du litige
Il rappelle, en effet, qu’à un instant donné, son compte bancaire a été positif : il n’a donc pas été débiteur durant 30 jours consécutifs. Un mode de calcul que conteste la banque : pour qu’un compte ne soit pas débiteur 30 jours calendaires consécutifs, il faut qu’il ait été positif durant un jour entier, de 0h à minuit. Or, ici, le compte n’a été positif que durant quelques heures et jamais une journée entière : la clôture du compte est donc licite…
Le verdict
Ce que confirme le juge, à la lecture du contrat : une journée calendaire correspond effectivement à un jour entier, de 0h à minuit. L’autorisation de découvert a donc bien été dépassée et en clôturant le compte, la banque n’a pas commis de faute.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 février 2021, n° 18-25995
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