L’arrêt du jour #247 Touches pas à mon chemin d’exploitation !



C’est l’histoire de propriétaires qui ne veulent pas « prêter » leur chemin…

Les propriétaires d’un terrain desservi par un chemin constatent qu’une société, qui n’est pas riveraine de ce chemin, l’utilise pourtant régulièrement. Mécontents, ils décident d’interdire l’accès au chemin aux personnes qui n’en sont pas riveraines…

L’objet du litige

…comme ils en ont parfaitement le droit, selon eux, puisqu’il s’agit d’un « chemin d’exploitation », c’est-à-dire une voie privée qui sert seulement à la communication entre différents terrains ou à leur exploitation. Or, tous les propriétaires riverains d’un tel chemin disposent du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains. Ce qu’ils ont donc décidé de faire ici… Sauf, rétorque la société, que son passage sur ce chemin ne cause aucun dommage aux propriétaires riverains. Ce qui, selon elle, change tout…

Le verdict

« Non », tranche le juge : les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui peuvent parfaitement décider d’en interdire l’accès au public… même s’ils ne prouvent pas l’existence d’un préjudice !

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 avril 2021, n° 20-15192

En partenariat avec Weblex



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