C’est l’histoire d’un cycliste pris dans une chute collective…
Alors qu’il participe à une course cycliste, un participant est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, le participant sollicite une indemnité auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), que celle-ci refuse de lui verser car il n’a pas été victime, selon elle, d’une « infraction »…
L’objet du litige
« Faux », conteste le participant : pour preuve, une commission sportive a sanctionné le concurrent pour comportement dangereux et violation des règles du sport. « Certes », répond la CIVI, en forçant le passage et en « jouant des coudes », le concurrent a eu un comportement dangereux, mais il n’a pas eu la volonté de provoquer la chute. Par ailleurs, la CIVI relève que toute compétition sportive comporte une part d’agressivité et que la finalité de la course est d’arriver le premier. La CIVI considère donc que le comportement du concurrent ne caractérise pas un délit.
Le verdict
« Exact », confirme le juge qui rejette la demande d’indemnisation du participant.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 4 juillet 2019, n° 18-18774
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