C’est l’histoire d’une assurée qui compte les jours qui la séparent d’une décision de la Sécurité Sociale…
Une salariée a été victime d’un accident de trajet, pris en charge par sa caisse de Sécurité Sociale. Quatre ans plus tard, cette assurée déclare être victime d’une rechute de cet accident… que refuse, cette fois, de prendre en charge la Sécurité Sociale…
L’objet du litige
Refus tardif, estime l’assurée qui réclame alors la prise en charge de cet accident au titre de la rechute de l’accident initial. Selon elle, la caisse a laissé expirer le délai de 30 jours dont elle disposait pour s’opposer à cette prise en charge. Elle a, en effet, adressé son certificat médical par lettre recommandée avec AR, réceptionnée le 15 mars. Et parce que la décision de refus est datée du 15 avril, elle est tardive et doit être privée d’effet. D’après elle, elle doit donc bénéficier d’une prise en charge au titre de la rechute de son accident initial.
Le verdict
Ce que confirme le juge qui rappelle que le délai dont disposait la caisse pour s’opposer à la prise en charge de la rechute avait effectivement expiré le 14 avril à minuit.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 20 juin 2019, n° 18-19493
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