C’est l’histoire d’une femme stérile qui réclame des indemnités à un laboratoire pharmaceutique…
Une femme présente des anomalies utérines qu’elle impute à un médicament pris par sa mère durant sa grossesse, qui la rend stérile. Elle demande au laboratoire pharmaceutique qui a créé ce médicament diverses indemnités…
L’objet du litige
Parmi les indemnités réclamées, l’une l’est au titre du préjudice d’établissement qui vise, selon la femme, à indemniser le préjudice résultant de l’impossibilité de constituer une famille biologique. Elle estime donc avoir droit à cette indemnité puisqu’elle ne peut pas avoir d’enfant. Ce que conteste le laboratoire pharmaceutique : pour lui, l’indemnité d’établissement vise à indemniser le préjudice résultant de l’impossibilité d’envisager une vie familiale et affective compte tenu de la gravité d’un handicap. Or, la femme a adopté un enfant avec son conjoint. Son handicap ne l’a donc pas empêché de mener une vie familiale et affective.
Le verdict
Exact, confirme le juge : et parce que la femme ne justifie pas d’un préjudice d’établissement, cette indemnité lui est refusée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-26279
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