C’est l’histoire d’une veuve qui réclame la prise en charge des frais de transport médical de son défunt mari…
Un patient, transporté de l’hôpital de Marne-la-Vallée à celui de Morlaix, car l’implication de son entourage dans sa prise en charge était nécessaire, décède. Sa veuve demande alors à la caisse d’assurance maladie de prendre en charge les frais de transport.
L’objet du litige
Sauf que cette prise en charge est subordonnée à son accord préalable, lorsque le transport est supérieur à 150 km, rappelle la caisse d’assurance maladie qui n’a pas donné son accord… Mais obtenir cet accord préalable n’est pas nécessaire lorsqu’un transport présente un caractère urgent, répond la veuve. Ce qui est le cas ici : le rapport médical fait état de la « nécessité » d’une prise en charge adaptée de son défunt mari. Dans ce contexte, il était urgent de le transporter à Morlaix près de sa famille.
Le verdict
Mais le juge constate que le rapport médical ne mentionne pas l’« urgence » de la situation. L’urgence n’est donc pas caractérisée et la caisse, n’ayant pas donné son accord, n’a pas prendre en charge les frais de transport.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-22752
En partenariat avec Weblex
