C’est l’histoire d’un ex-concubin qui rappelle une règle de conjugaison à son ex-concubine…
Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à madame et 30 % à monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue : monsieur demande alors à la justice d’ordonner à son ex-concubine de vendre la maison…
L’objet du litige
… à tort, selon madame : pour elle, aucune clause ne l’oblige à mettre en vente la maison si elle ne le souhaite pas. Ce que conteste monsieur : il rappelle que la transaction utilise l’emploi du futur simple et non du conditionnel. Par conséquent, la transaction comporte un engagement futur de son ex-concubine à vendre la maison dans un « délai raisonnable ». Or, cela fait 10 ans que la transaction a été signée…
Le verdict
Et à la lecture de la transaction, le juge considère que l’ex-concubin a raison. Il ordonne donc à l’ex-concubine de procéder à la vente de la maison dans les 6 mois. A défaut, l’ex-concubin aura droit à une indemnité équivalente à 30 % du prix de vente estimé par un agent immobilier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-15608
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