C’est l’histoire d’une jument qui n’arrive pas à pouliner…
Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Mécontent, le couple demande l’annulation de la vente pour « défaut de conformité ». Ce que refuse le vendeur…
L’objet du litige
… à tort, selon le couple : il rappelle que l’aptitude de la jument à pouliner est la raison essentielle de son achat. Or, cela fait plusieurs années que la jument n’arrive pas à pouliner, chaque insémination s’étant terminée par un avortement. Mais pour le vendeur, le couple a acheté la jument pour des raisons sportives (la jument participait à des compétitions avant la vente). En outre, le contrat de vente ne fait pas état de la volonté du couple de faire pouliner la jument. Et pour terminer, le vendeur produit une attestation d’un vétérinaire, expliquant que la jument… est sur le point de pouliner…
Le verdict
Tous les éléments rapportés par le vendeur amènent le juge à lui donner raison. Et le couple ne démontrant pas la présence d’un défaut de conformité chez la jument, la vente n’est pas annulée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2018, n° 17-21287
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