C’est l’histoire d’une femme victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire…
Une femme reçoit un SMS de sa banque lui communiquant un code de sécurité relatif à un achat en ligne qu’elle n’a jamais effectué. Tout de suite, elle fait opposition à sa carte bancaire. Trop tard, toutefois, puisque 3 000 € d’achats frauduleux sont déjà débités de son compte. Somme qui doit lui être remboursée par la banque, estime-t-elle…
L’objet du litige
… à tort, pour la banque : sa cliente a ici commis une négligence grave en donnant elle-même ses données bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme au dos de la carte) à un escroc. « Faux » répond sa cliente : ses données bancaires ont été détournées à son insu par un escroc qui lui a envoyé un mail en se faisant passer pour son opérateur téléphonique. Dès lors, elle n’a pas commis de négligence grave, ce qui justifie que la banque la rembourse des sommes détournées…
Le verdict
… à tort, pour le juge : la cliente s’est montrée négligente en communiquant, sans se méfier, ses données bancaires. La banque n’est donc pas tenue de la rembourser.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 octobre 2017, n° 16-11644
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