Quel droit des mineurs face à leur santé ? Les parents peuvent exercer leur autorité parentale chaque fois que le bien-être de l’enfant entre en jeu. Mais quand il s’agit de santé, un enfant ou un adolescent mineur peut tout à fait bénéficier de certains soins médicaux sans que l’autorisation d’un ou des deux parents soit nécessaire. Tour d’horizon des droits et devoirs des mineurs en matière de santé.
Consulter un médecin quand on est mineur
Un enfant mineur qui souhaiterait consulter un médecin sans que ses parents ne soient mis au courant est tout à fait en droit de le faire. Le professionnel de santé doit lui assurer une consultation confidentielle et gratuite. La situation peut toutefois se compliquer si le parcours de soins doit aller un peu plus loin.
La délivrance de médicaments sur ordonnance
Si l’état de santé du mineur nécessite la délivrance de médicaments ou une intervention, les choses ne sont pas aussi simples. En théorie, le médecin doit obtenir l’autorisation parentale pour prodiguer des soins à un enfant mineur mais si ce dernier s’oppose fermement à cette décision, l’article L1111-5 du Code de la Santé Publique stipule que les soins peuvent être réalisés.
Dans le cas où le médecin n’a pu convaincre le mineur de prévenir ses parents ou un titulaire de l’autorité parentale et que l’enfant persiste dans sa volonté de tenir son état de santé confidentiel, le traitement peut être administré à condition que le mineur soit accompagné de la personne majeure de son choix.
Les actes non usuels pour les mineurs
Dans le cadre de la santé des mineurs, on distingue l’acte usuel et l’acte non usuel. Ce dernier doit être réalisé avec l’accord express des titulaires de l’autorité parentale. En 2011, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a désigné l’acte usuel comme celui qui :
- n’engage pas l’avenir de l’enfant ;
- ne concerne pas ses droits fondamentaux ;
- concerne une pratique antérieure qui n’a pas été contestée par les parents.
Un acte non usuel se définit plutôt comme un acte qui :
- engage l’avenir de l’enfant, d’un point de vue médical ou physique ;
- affecte ou au contraire garantit ses droits fondamentaux.
A priori, une opération chirurgicale constitue donc un acte non usuel qui nécessite l’accord des parents. Toutefois, en cas d’urgence vitale, le médecin doit prendre ses responsabilités et se passer de leur accord si la situation l’exige.
Contraception et sexualité pour les mineurs
Une jeune fille mineure souhaitant se faire délivrer une contraception peut consulter un médecin ou un centre de planning familial sans l’accord de ses parents et sans l’intervention d’une personne majeure. Depuis 2013, seules les mineures entre 15 et 18 ans pouvaient bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie des actes suivants :
- consultations médicales ;
- examens biologiques nécessaires ;
- délivrance de la contraception choisie par elle-même et son médecin.
Depuis août 2020, la prise en charge complète a été étendue aux mineures de moins de 15 ans dans le but de réduire le nombre d’IVG chez les jeunes femmes de moins de 18 ans.
Le choix de la mineure face à l’avortement
L’autorité parentale ne s’exerce absolument pas dans le cadre d’un avortement. Une jeune fille mineure qui souhaiterait poursuivre sa grossesse ne peut pas être forcée à avorter par quelque personne que ce soit.
Le cas contraire est aussi valable : une jeune fille ne peut être forcée à poursuivre sa grossesse si elle ne le souhaite pas. Si les parents ont été mis au courant et sont contre l’intervention, la mineure peut être accompagnée d’une personne majeure de son choix.
A quel moment l’autorité parentale est-elle nécessaire ?
Tous les actes qui ne relèvent pas de la préservation de la santé ou de la confidentialité médicale peuvent être soumis à l’autorité parentale. Tout ce qui est susceptible de détériorer la santé de l’enfant ou son intégrité physique est soumis à accord d’un ou des deux parents ou gardien légal. C’est par exemple le cas des :
- tatouages ;
- piercings ;
- modifications corporelles purement esthétiques.
Tout professionnel qui effectuerait un acte sans l’autorisation écrite des parents peut faire face à des poursuites judiciaires. De plus, l’autorisation doit être conservée pendant au moins trois ans.
Un parent a aussi tout à fait le droit d’interdire la consommation d’alcool et de cigarette à son enfant puisqu’il a la responsabilité légale de protéger sa santé.
Les lieux qui vendent de l’alcool sont soumis à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est rigoureusement interdite. Quant aux débits de tabac, ils tombent sous le coup de l’article L.3512-12 du Code de la Santé Publique et ne peuvent vendre des cigarettes ou produits affiliés à des mineurs.
