Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public français étroitement liée au droit administratif mais aussi à de nombreuses autres matières telles que le droit de :
- Collectivités territoriales,
- L’environnement,
- Santé,
- Patrimoine etc.
En effet, le code de l’urbanisme regroupe l’ensemble des règles juridiques permettant d’assurer que l’aménagement de l’espace public est conforme aux objectifs de l’administration publique. Nous allons donc étudier les objectifs du droit de l’urbanisme ainsi que ses domaines d’intervention.
Les objectifs du droit de l’urbanisme
Urbanisation et protection de l’environnement
L’urbanisation peut engendrer des problèmes de déforestation, de pollution de l’air ou des sols. C’est pourquoi, le code de l’urbanisme prévoit des règlementations spécifiques afin de protéger certains espaces par exemple par le biais d’un classement d’espace boisés et protégés. Les règles de construction et d’aménagement de l’espace sont particulièrement strictes dans les zones référencées en tant qu’espace protégé.
Le code de l’urbanisme établit aussi une réglementation plus protectrice concernant le littoral ainsi que la montagne.
A titre d’exemple ; sur le littoral, la construction est possible sur les parcelles de terrain vides se situant entre deux bâtiments du même hameau, à condition qu’elles soient à plus de cent mètres du littoral et qu’elles améliorent l’offre de logement. En revanche, une atteinte à l’environnement ou au paysage peut impliquer un refus du projet.
La cohérence territoriale
Le droit de l’urbanisme est un élément important de la politique de la ville. En effet, la diversification des activités urbaines contribue aux impératifs de mixité sociale dans un quartier ou dans une ville. C’est aussi un levier important lorsqu’il s’agit d’équilibrer les populations résidant dans les zones urbaines et les zones rurales.
De plus, la revitalisation des centres urbains ou ruraux, la restructuration ainsi que le développement maîtrisé de l’urbanisation et le renouvellement urbain sont autant d’éléments primordiaux réfléchis et gérés par les collectivités publiques et au centre desquelles se trouve le droit de l’urbanisme.
Les domaines d’intervention du droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme réglementaire
L’urbanisme réglementaire implique pour les communes et les établissements publics d’élaborer des documents de planification urbains conformes au Code de l’urbanisme.
Ainsi, on trouve différents types de documents de planification adaptés selon l’échelon auquel ils sont établis.
Pour les bourgs et villages à faible dynamisme, il est prévu une carte communale délimitant les zones constructibles de celles qui ne le sont pas.
Le plan local d’urbanisme (PLU) prévoit les projets d’aménagement des communes sur plusieurs années ainsi que les règles d’utilisation des sols. Ce plan est défini à l’échelle d’une commune et est accessible au niveau de la mairie.
Enfin, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont pour objectif des stratégies d’urbanisation à l’échelle d’un grand bassin de vie ou d’une zone urbaine.
Le droit de l’urbanisme opérationnel
Le terme d’urbanisme opérationnel regroupe les actions réalisées en vue d’inciter des interventions privées pour créer du tissu urbain neuf ou encore rénover du tissu urbain dégradé. Cela se traduit par exemple par la construction de lotissements.
Les autorisations d’urbanisme
Les communes possédant des documents d’urbanisme tels qu’un plan local d’urbanisme comme nous l’avons évoqué précédemment, sont habilitées à délivrer des autorisations d’urbanisme tels que des permis de construire. Cela se traduit aussi par l’octroi de permis d’aménager ou de permis de démolir.
L’action foncière
Les autorités administratives disposent de prérogatives de puissance publique en matière de droit de l’urbanisme. Ainsi, leur mission d’intérêt général peut les amener à prononcer des expropriations pour la réalisation d’un projet d’intérêt général lorsque les terrains n’ont pas pu être acquis par un autre biais.
Une collectivité dispose aussi d’un droit de préemption lui offrant la possibilité d’évincer l’acheteur d’un bien immobilier mis en vente.
Enfin, le droit de délaissement implique qu’un propriétaire dont le bien est visé par un projet d’urbanisme exige que la puissance publique l’achète.
Tous les documents d’urbanisme peuvent faire l’objet de recours ou de contestation par les personnes concernées. Les autorités administratives peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée.
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