Pour assurer le bien-être d’un enfant au moins jusqu’à sa majorité, le Code Civil reconnaît la notion d’autorité parentale. Celle-ci peut s’exercer de différentes façons en fonction de la structure de la famille. De fait, l’autorité parentale accorde des droits et des devoirs aux parents, mais aussi à l’enfant. Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Jusqu’en 1970, les cellules familiales étaient gérées par le principe du « patria potestas », autrement dit la puissance paternelle. Ce fondement date du droit romain. On estimait que le père de famille, « pater familias », avait droit de vie ou de mort sur sa descendance. Au fil des siècles, ce principe n’a été que peu modifié. Toutefois, l’évolution rapide des mœurs, à partir du XXe siècle, a signé sa fin. Le 4 juin 1970, la loi 70-459 relative à l’autorité parentale est instituée.
Cette nouvelle loi stipule que les parents de l’enfant ont un devoir de protection et d’entretien envers lui. Hommes et femmes sont placés sur un pied d’égalité. Les besoins primaires de l’enfant doivent être pris en charge en fonction des ressources. Il en va de même pour les éléments nécessaires à son développement
À qui revient l’autorité parentale ?
La reconnaissance de l’autorité parentale dépend de la situation maritale des deux parents mais aussi de leur volonté à s’investir dans la vie de l’enfant. Il existe plusieurs situations qui posent des défis différents :
- Le mariage : c’est la situation la plus simple, les deux parents acquièrent automatiquement l’autorité parentale et doivent l’exercer en commun ;
- Le PACS ou le concubinage : la mère obtient de facto l’autorité parentale si son nom est inscrit sur l’acte de naissance. Le père n’obtient ce droit qu’après avoir reconnu l’enfant, avant que celui-ci n’ait atteint l’âge de 12 mois. Dans le cas contraire, la situation doit être portée devant le tribunal ;
- Après une séparation : le seul divorce ou la séparation ne prive aucun des deux parents de l’autorité parentale s’ils l’exerçaient déjà conjointement ;
- En cas de décès ou d’incapacité : si un parent décède ou se voit privé de son autorité parentale, c’est l’autre parent qui doit l’exercer seul.
Dans le cadre d’une adoption, l’autorité parentale n’est pas nécessairement transmise aux adoptants : seule l’adoption plénière le permet. Dans ce cas, la filiation est établie entre l’adopté et le(s) adoptant(s). Dans une adoption simple, l’adopté conserve sa filiation d’origine.
Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?
Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents acquièrent les droits nécessaires pour élever l’enfant comme ils le souhaitent, dans le cadre de la loi. Mais les décisions qu’ils peuvent prendre se trouvent limitées lorsqu’elles sont en conflit avec les droits de l’enfant ou lorsque ces décisions modifient son intégrité physique ou son patrimoine.
Dans le cadre du droit à disposer de son propre corps, les parents ne peuvent s’opposer à ce que leur enfant demande une consultation médicale sans leur accord. Toutefois, leur consentement reste nécessaire pour une intervention chirurgicale, sauf si la vie de l’enfant est immédiatement menacée.
En ce qui concerne le patrimoine de l’enfant, toute modification doit être approuvée par le juge des tutelles. C’est par exemple le cas pour la vente d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, si un emprunt doit être conclu en son nom ou s’il faut lui faire renoncer à un droit. Certains actes destinés à modifier le patrimoine sont strictement interdits, même avec autorisation du juge.
Les droits et devoirs de l’enfant
Lorsqu’il naît, un enfant se voit automatiquement attribuer des droits, mais aussi des devoirs à l’égard de ses parents.
Les droits de l’enfant :
- Le droit d’être entretenu : les parents doivent subvenir aux besoins de l’enfant en proportion avec leurs ressources. C’est le seul droit d’un mineur qui est également valable au-delà de la date de sa majorité : les études sont un cas concret d’obligation d’entretien de la part des parents ;
- Celui d’être bien traité : les sévices corporels, psychologiques ou la maltraitance sont sévèrement punis par la justice ;
- Le droit de rencontrer ses ascendants : si un enfant souhaite rencontrer ses grands-parents, les parents ne peuvent s’y opposer ;
- Le droit à disposer de son corps : tous les soins médicaux et plus particulièrement le prélèvement de sang ou d’organes doivent être faits avec l’accord de l’enfant.
Les devoirs de l’enfant :
- le devoir de respect : l’article 371 du Code Civil stipule que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ;
- Celui de rester au domicile familial : si l’enfant quitte le domicile familial sans l’accord de ses parents, ceux-ci ont le droit de recourir à l’aide de la force publique pour le ramener ;
- le devoir de scolarité : fondamentalement, il s’agit d’un droit pour l’enfant. Mais il ne peut s’opposer à sa scolarisation.
À quel moment l’autorité parentale prend-elle fin ?
Dans la plupart des cas, l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant (sauf pour l’obligation d’entretien). Toutefois, l’émancipation peut aussi mettre fin à l’autorité parentale avant la date de la majorité. C’est aussi le cas si les parents se voient retirer leur droit par la justice.
