À compter du 1er janvier 2022, l’État prend en charge une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics. Il s’agit d’un remboursement forfaitaire d’un montant de 15 euros par mois. Toutes les conditions d’application, les modalités de versement ainsi que le contrôle du dispositif sont indiquées dans le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 paru dans le Journal officiel le 9 septembre 2021. Le texte de loi fait suite à l’ordonnance du 17 février 2021 portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Le montant de la prise en charge
Depuis le début de l’année 2022, tous les agents publics qui ont souscrit un contrat de protection sociale complémentaire sont éligibles au remboursement partiel de 15 euros. La participation financière de l’employeur représente en moyenne 25 % du montant moyen des cotisations actuellement payées. Il faut tout de même savoir que ce forfait de 15 euros ne constitue qu’une étape transitoire. À terme, les employeurs de l’État seront prochainement dans l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents.
À partir de 2024, cette prise en charge représentera en moyenne 30 euros par mois. Le dispositif s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026. La mise en place de cette nouvelle mesure vise à combler l’inégalité de la prise en charge avec le secteur privé. En effet, depuis déjà plusieurs années, la majorité des employeurs finance la complémentaire santé de leurs salariés à hauteur de 50 %.
Les bénéficiaires du dispositif
Les agents publics concernés
Plusieurs agents du secteur public sont concernés par le remboursement forfaitaire de 15 euros mis en place par l’État. Il s’adresse entre autres aux :
– fonctionnaires stagiaires et titulaires,
– agents contractuels de droit privé et de droit public, ainsi que les apprentis,
– magistrats administratifs, judiciaires et financiers,
– agents contractuels rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure,
– personnels enseignants et de documentation travaillant dans des établissements d’enseignement privés sous des contrats qui relèvent de l’Éducation,
– personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés travaillant sous contrat,
– ouvriers de l’État
– personnels militaires
Les agents exclus
Le remboursement forfaitaire de 15 euros par mois ne s’applique pas aux individus engagés pour l’exécution d’une tâche précise et ponctuelle. Il en est de même pour les agents qui bénéficient déjà d’une participation de l’employeur au financement des cotisations de complémentaire santé. Il s’agit plus précisément des formules qui prennent en charge les frais liés à une maternité, une maladie ou un accident.
Les cotisations éligibles
Le dispositif s’applique aux cotisations de protection sociale complémentaire versées par l’agent en tant que titulaire ou ayant droit d’un contrat auprès des organismes qui suivent :
– entreprises d’assurance,
– institutions de prévoyance, et
– unions et mutuelles qui pratiquent des opérations d’assurance, de capitalisation et de réassurance.
Les modalités de versement et de remboursement
Le versement du remboursement
La participation forfaitaire de 15 euros aux cotisations de protection sociale complémentaire est versée aux agents en :
– activité, en détachement ou en congé de mobilité,
– congé parental, en congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale,
– disponibilité ou en congé sans rémunération pour des raisons de santé, et
– dont la situation ouvre droit au versement d’une rémunération, d’une solde, d’un traitement, d’un salaire ou d’une prestation en espèces par son employeur.
Les conditions de remboursement
Le remboursement du montant forfaitaire se déroule dans un certain nombre de conditions. En effet, lorsque l’agent change d’employeur ou entre en fonction dans le courant du mois, alors le remboursement revient au nouvel employeur pour le mois entier. Le paiement reste intégral, même si l’agent exerce un emploi à temps partiel ou incomplet. Quelques précisions sont nécessaires pour les agents qui ne sont pas à temps plein auprès de différents employeurs publics.
Dans ce cas, le remboursement sera à la charge de l’employeur auprès duquel l’agent comptabilise le plus d’heures.
La démarche à suivre
La démarche à suivre pour bénéficier du remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémentaire s’exécute sur plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’agent adresse sa demande à son employeur. L’agent public étant en temps partiel pour plusieurs employeurs publics de l’État déposera sa demande auprès de son employeur principal.
Ensuite, la demande sera accompagnée d’une attestation fournie par l’organisme complémentaire. Le document précise que l’agent concerné est titulaire d’un dispositif de protection sociale complémentaire responsable et solidaire. Le contrat ou le règlement couvre tous les frais occasionnés par une maternité, un accident ou une maladie. Mais la situation sera différente lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif souscrit par l’employeur. Dans ce cas, l’attestation doit préciser que celui-ci ne bénéficie d’aucun financement de son employeur en sa qualité d’ayant droit.
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