C’est l’histoire d’un expert-comptable accusé de concurrence déloyale…
Salarié dans une société d’expertise-comptable, un expert-comptable démissionne pour créer son propre cabinet. Mais, la société constate, à la suite de cette démission, le transfert d’une trentaine de clients au profit de ce nouveau cabinet, en méconnaissance des règles déontologiques…
La société réclame alors des dommages-intérêts à l’expert-comptable : pour elle, le transfert des dossiers de clients en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d’expert-comptable, en l’occurrence ici sans accord indemnitaire, suffit à établir que ces agissements de l’expert-comptable sont constitutifs de concurrence déloyale… Sauf que le seul manquement à des
règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle, conteste l’expert-comptable…
Le verdict
Ce que confirme le juge : il est nécessaire de prouver que le manquement aux règles déontologiques est à l’origine du transfert de clientèle. Ce qui n’est pas fait ici…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 24-22130
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