C’est l’histoire d’un ex-époux qui ne fait pas le même calcul que son ex-épouse…
Dans le cadre d’un divorce, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, va estimer la valeur de son patrimoine, et notamment la valeur de sa maison. Parce que l’époux a payé seul les travaux dans cette maison, il en tient compte pour calculer l’indemnité que lui doit sa femme…
Mais cette dernière n’est pas d’accord avec le résultat, ou plutôt la méthode appliquée : son futur ex- époux a additionné, factures à l’appui, le coût des travaux réalisés dans la maison au fil des années et qu’il a lui-même payés ; or, selon elle, ce n’est pas le total des factures qu’il faut prendre en compte, mais la plus-value dégagée appliquée à la valeur de cette maison grâce aux travaux. Ce qui diminue par conséquent l’indemnité à laquelle son ex-époux peut prétendre…
Le verdict
Ce qu’admet le juge ici : il rappelle qu’en indivision, celui qui a payé des travaux peut réclamer une indemnité. Mais la somme doit être calculée par rapport au profit subsistant au jour du partage des travaux financés… valeur du bien immobilier, terrain inclus…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1 re chambre civile, du 14 janvier 2026, n o 24-12796
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