C’est l’histoire d’un ex-époux qui conteste le calcul d’une prestation compensatoire…
Dans le cadre de son divorce, un ex-époux doit verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. Une prestation compensatoire qui prendra la forme d’un droit d’usufruit sur la maison qui constituait leur ancien domicile conjugal…
Une prestation compensatoire dont le mode de calcul ne va pas convenir à l’ex-époux, qui rappelle qu’il est seul propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette maison, s’agissant d’un bien propre : alors que le juge a dans un 1er temps évalué le montant de ce droit d’usufruit accordé à titre de prestation compensatoire sur la base de la valeur de la seule maison, l’ex-époux considère lui que ce droit d’usufruit doit être évalué sur la base de l’ensemble immobilier, incluant non seulement la valeur de la maison mais aussi celle du terrain…
Le verdict
Ce que confirme le juge finalement : l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit doit tenir compte de l’entière valeur du bien immobilier, terrain inclus…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 14 janvier 2026, n° 23-22958
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