C’est l’histoire d’une professionnelle qui exerce sans diplôme…
Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de cette profession. Il décide donc de la licencier pour faute grave, estimant que cette dissimulation est de nature à engager sa responsabilité…
Il rappelle à cet effet que le contrat de travail de la salariée soumet expressément l’exercice de son activité à la détention du diplôme nécessaire. Or elle a occupé une profession réglementée sans posséder le diplôme requis ni bénéficier de l’autorisation préfectorale d’exercice…Sauf qu’il n’a pas lui-même vérifié qu’elle disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, reproche et conteste la salariée…
Le verdict
Ce que constate aussi le juge, pour qui le pharmacien ne peut pas invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu en ne vérifiant pas les diplômes de la salariée : il ne peut donc pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mars 2025, n° 23-21414
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