C’est l’histoire d’un propriétaire qui se sent partout chez lui…
Un propriétaire fait construire 2 extensions et une annexe à sa maison. Problème : ces constructions sont faites sans aucune autorisation d’urbanisme et de surcroît sur un terrain appartenant à la commune…
L’objet du litige
Lorsqu’elle s’en aperçoit, celle-ci demande la destruction de ces nouvelles constructions. Et tant qu’il y est, le propriétaire doit également détruire sa maison qui a été construite dans les mêmes conditions. Mais c’était il y a longtemps, conteste le propriétaire, et la commune a laissé passer le délai lui permettant d’en réclamer la destruction. Sauf que la maison et ses extensions constituent aujourd’hui un ensemble indivisible qui doit être détruit dans son entièreté, même si la maison n’était pas initialement visée par la procédure, estime la commune…
Le verdict
Ce que réfute le juge : rien ne démontrant que la maison ne puisse pas persister sans ses extensions, la prescription relative à sa construction est donc bien acquise et seules les nouvelles constructions doivent être détruites.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 mai 2023, no 22-83634
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