C’est l’histoire d’un salarié pour qui accepté, c’est accepté…
Dans le cadre d’un licenciement collectif lié à des difficultés économiques, un employeur reçoit un salarié en entretien préalable le 6 janvier et lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Proposition qu’accepte le salarié 3 jours plus tard…
L’objet du litige
L’employeur revient finalement sur sa décision et informe le salarié, le 25 janvier, qu’il n’est plus licencié. « Impossible ! », conteste le salarié : lorsque le CSP est accepté, le contrat de travail est définitivement rompu. L’employeur ne peut pas se rétracter… « Possible ! », conteste l’employeur : même si le salarié a accepté le CSP, la rupture du contrat de travail n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours. Or, vu qu’il a informé le salarié de sa décision avant l’expiration de ce délai, sa rétractation est valable…
Le verdict
« Impossible ici ! »,tranche le juge : dès lors que le salarié a adhéré au CSP, l’employeur ne peut pas renoncer à la rupture du contrat de travail. Sauf avec l’accord exprès du salarié…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 février 2023, n° 21-17784
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