Dans un rapport sur les fraudes aux prestations sociales publié en 2020, la Cour des Comptes avait demandé une réforme, instaurée par la loi de finances pour 2022. Désormais, des agents de Pôle Emploi peuvent consulter le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie pour vérifier la cohérence des ressources déclarées par les demandeurs d’emploi.
Qu’est-ce que le fichier Ficovie ?
Le Fichier des Contrats d’assurance VIE, ou FICOVIE, est un fichier géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et qui recense les contrats de capitalisation et tous les placements de même nature, incluant notamment les contrats d’assurance-vie. Seuls les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 7500€ sont inscrits dans ce fichier, qui peut être consultable par différents organismes.
Les informations transmises par les entreprises d’assurance peuvent varier en fonction de la nature du contrat mais en règle générale, elles sont les suivantes pour les particuliers :
- Eléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F de l’annexe 2 du code général des impôts (CGI) ;
- Noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des bénéficiaires ;
- Domicile du ou des bénéficiaires ( si ce sont des personnes physiques) ;
- Raison sociale, adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires (si ce sont des personnes morales) ;
- Montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires ;
- Qualité de nu-propriétaire ou d’usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs devant être versées (en cas de démembrement de la clause bénéficiaire).
La liste complète des données dévoilées par le fichier FICOVIE est disponible sur le site de la CNIL, avec toutes les informations concernant la consultation des données par les personnes concernées.
Qui peut avoir accès aux données recensées ?
Depuis la loi de finances de 2022, certains agents de Pôle Emploi ont désormais accès au fichier Ficovie pour vérifier la cohérence des ressources déclarées par les demandeurs d’emploi. La consultation du fichier sera surtout valable pour ceux qui sont destinés à percevoir des allocations sous conditions de ressources, comme l’Allocation de Solidarité Spécifique.
Les agents de Pôle Emploi concernés par cette autorisation doivent être désignés individuellement et être dûment habilités par le directeur général de l’organisme Pôle Emploi.
D’autres professionnels peuvent avoir accès au fichier Ficovie. C’est notamment le cas des agents habilités de la DGFiP, dont ils sont les destinataires principaux. Les notaires peuvent aussi consulter le fichier de façon indirecte dans le cadre du règlement d’une succession et seulement s’ils disposent d’un mandat de la part des héritiers ou des bénéficiaires.
Que se passe-t-il en cas d’incohérence dans les données ?
Si les agents de Pôle Emploi détectent une incohérence dans les données et un trop-perçu de la part de l’allocataire, celui-ci est informé par courrier du montant des sommes à restituer à l’administration, ainsi que sur les motifs et la période de trop-perçu. Si l’allocataire ne dispose pas d’une situation financière lui permettant de rembourser les sommes en trop-perçu, un échéancier est mis en place.
Quels autres fichiers Pôle Emploi peut-il vérifier ?
Les agents de Pôle Emploi ont accès à un certain nombre de fichiers différents pour vérifier les ressources déclarées par des allocataires qui bénéficient d’aides sociales plafonnées.
Le fichier Ficoba
Aussi appelé Fichier des comptes bancaires et assimilés, le fichier Ficoba recense la liste des comptes bancaires, notamment de particuliers. Parmi les informations disponibles dans les comptes de particuliers, on trouve l’établissement, le numéro et la nature du compte bancaire et les dates d’ouverture, de modification ou de clôture du compte. L’historique des opérations bancaires n’est toutefois pas disponible. Le délai de conservation des informations est de dix ans.
De nombreux organismes ont accès à ces données : agents du fisc et de la répression des fraudes, douanes, agents des organismes sociaux comme Pôle Emploi, direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires.
Les données du dispositif Patrim
Le dispositif Patrim est un téléservice permettant à tout acquéreur ou vendeur potentiel de bien immobilier d’analyser les transactions immobilières effectuées dans un secteur particulier. Cela permet notamment d’avoir une meilleure idée de la valeur d’un bien immobilier et, dans le cas de Pôle Emploi, de vérifier la véracité des informations transmises par un demandeur d’emploi.
La base nationale des données patrimoniales
Comme le dispositif Patrim, la base nationale des données patrimoniales est un fichier relatif à des informations immobilières. Cette base de données recense, entre autres, toutes les informations contenues dans les actes soumis à publicité foncière et déposés par les redevables ou leurs représentants.
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