A partir du 13 juin 2022, la procédure d’accès au droit au compte bancaire sera facilitée pour tous les demandeurs. Ce droit destiné à toute personne en faisant la demande pourra être simplifié grâce à une réduction des délais de la procédure et un meilleur suivi des dossiers pour tous les demandeurs.
Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?
Le droit au compte est un dispositif légal permettant à n’importe quelle personne ne disposant pas d’un accès à un compte de dépôt d’en ouvrir un auprès d’un établissement de crédit désigné au préalable par la Banque de France. Toute banque désignée doit fournir un compte bancaire dans un délai de trois jours après réception des documents nécessaires.
Qui est concerné par le droit au compte ?
Toute personne dépourvue de compte de dépôt peut bénéficier d’une procédure de droit au compte, même en cas d’inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC). Les cas de surendettement ne sont pas non plus un frein au droit au compte.
Pour les particuliers, la seule condition est d’habiter en France mais les Français résidant à l’étranger peuvent également bénéficier d’un droit au compte, de même que des étrangers qui résident légalement dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.
Un entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier de la procédure pour un compte professionnel doit également être domicilié en France. Cette condition vaut également pour toute demande concernant une personne morale comme une société ou une association.
Un recours simplifié à la Banque de France
Grâce à un décret publié le 13 mars 2022 au Journal Officiel, le recours à la procédure de droit au compte a été simplifié pour les personnes dépourvues de compte de dépôt. Si elles n’ont pas obtenu de réponse auprès des établissements sollicités, les délais de la procédure ont été modifiés, de même que le suivi des dossiers.
Après quinze jours sans réponse de la part des établissements de crédit contactés par le demandeur, celui-ci pourra se tourner directement vers la Banque de France pour accélérer la demande.
La Banque de France devra désigner d’office un établissement bancaire proche du domicile du demandeur. Celui-ci aura la possibilité de refuser l’ouverture de compte mais devra motiver sa demande. Jusqu’ici, la banque devait fournir une attestation de refus d’ouverture de compte que le demandeur devait transmettre à la Banque de France. Or, ce document était parfois difficile à obtenir, ce qui pouvait allonger considérablement les délais de traitement des dossiers. Avec ce nouveau décret, les demandeurs pourront obtenir un compte en moins d’un mois.
Comment se déroule la procédure à partir de 2022 ?
A compter du 13 juin 2022, toute personne qui souhaite détenir un compte bancaire doit respecter le début de la procédure, qui reste inchangé : une demande doit être faite auprès d’un établissement bancaire à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le demandeur n’a reçu aucune réponse dans les quinze jours suivant la demande, il peut contacter directement la Banque de France sans avoir besoin de relancer l’établissement de crédit pour obtenir une attestation de refus. Il doit en revanche apporter la preuve de la démarche préalable, notamment grâce à un accusé de réception de la lettre recommandée envoyée à l’établissement.
La Banque de France désigne alors une banque à proximité du domicile du demandeur, dans un délai d’un jour ouvré seulement. Celle-ci a la possibilité de refuser l’ouverture de compte mais doit motiver ce refus auprès de la Banque de France. Si elle ne refuse pas, la banque dispose de trois jours pour entrer en contact avec le demandeur afin de lui demander tous les documents nécessaires.
Une fois tous les documents réceptionnés, la procédure reste la même : l’établissement de crédit dispose de trois jours pour ouvrir un compte bancaire au nom du demandeur, qu’il soit un particulier, une personne morale ou un entrepreneur individuel.
Quels services doivent être fournis par la banque ?
Toute banque désignée par la Banque de France et qui accepte d’ouvrir un compte doit pouvoir fournir les éléments suivants au demandeur :
- Ouverture, clôture et tenue du compte bancaire ;
- Fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB) à la demande ;
- Domiciliation des virements bancaires ;
- Réalisation de toutes les opérations de caisse ;
- Encaissement des virements et des chèques ;
- Dépôt et retrait d’espèces au guichet ou auprès d’un distributeur automatique ;
- Relevé mensuel de toutes les opérations réalisées sur le compte ;
- Paiements par prélèvement ;
- Titres interbancaires de paiement ;
- Consultation à distance du solde restant sur le compte ;
- Utilisation d’une carte bancaire approuvée ;
- Deux formules de chèques de banque par mois.
Image : Clay Banks on Unsplash
