C’est l’histoire d’un propriétaire qui utilise (à tort ?) des bâches comme clôture…
Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone naturelle, ce qui est pourtant formellement interdit par le plan local d’urbanisme. « Quelle clôture ?», rétorque le propriétaire …
L’objet du litige
Il rappelle, en effet, que les bâches ne sont pas implantées en limite de propriété : elles ne peuvent donc pas avoir la fonction de clôtures. Sauf que ni le plan local d’urbanisme, ni aucune autre règlementation ne prévoit que la qualification de clôture doive forcément s’appliquer aux installations effectuées en limite de propriété, conteste la mairie. Et au vu de la fixation des bâches, il est bien difficile d’envisager quel autre rôle elles pourraient avoir ici…
Le verdict
Un rôle de clôtures que le juge constate aussi… et sanctionne ! Parce que le plan local d’urbanisme n’autorise que des haies végétales d’essence locale, des grillages simples sur poteaux de bois ou des murs traditionnels comme clôtures, le propriétaire doit retirer ses bâches.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 mars 2020, n° 19-84731
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