À l’heure de la libre circulation des personnes et des marchandises, la justice a également opté pour la simplification en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne. Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des personnes recherchées pour des condamnations. Ce dispositif a permis de remplacer les longues procédures d’extradition entre les pays de l’UE.
Définition du mandat d’arrêt européen
Procédure judiciaire transfrontalière simplifiée
Défini par l’article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d’arrêt européen est une décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un État membre. Il a pour but l’arrestation d’une personne dans un État de l’UE et sa remise par l’autorité judiciaire à un l’État qui en fait la demande. Il s’agit de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou la mise en œuvre d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Un mandat d’arrêt européen est valable sur l’ensemble du territoire européen. Ce mécanisme repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et fonctionne grâce aux contacts directs entre les autorités compétentes. Il s’applique à tous les États membres de l’Union européenne dès lors qu’ils ont transposé la directive dans leur droit interne.
Contenu du mandat
Le mandat d’arrêt européen doit faire mention de :
– L’identité et la nationalité de la personne recherchée ;
– L’autorité judiciaire dont il émane ;
– La nature et la qualification juridique de l’infraction reprochée ;
– Les circonstances de celle-ci ;
– La peine encourue ou la peine prononcée, s’il y a un jugement définitif.
Autorités compétentes
Le ministère public peut émettre un mandat d’arrêt européen sur le fondement d’un titre exécutoire, émanant d’un juge d’instruction ou d’une juridiction de jugement, ou d’une peine prononcée.
En France, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émanant d’un autre état, relève de la compétence de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
Application du mandat d’arrêt européen
Simplicité d’application
Le mandat est d’application plus simple que l’extradition. La procédure d’extradition est régie par une convention bilatérale ou multilatérale entre les États. Elle implique des subtilités diplomatiques et politiques, rendant difficile la remise par un état de ses nationaux. Le mandat d’arrêt européen relève d’une décision purement judiciaire, empêchant ainsi toute ingérence politique.
Il exclut le refus de la remise fondé sur la nationalité, à moins que l’état s’engage à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre la personne recherchée.
De même, le mandat facilite la mise en œuvre de la procédure, car il a supprimé le contrôle de la réciprocité des infractions. En effet, pour 32 catégories d’infractions définies, il n’est plus nécessaire de vérifier si l’acte litigieux constitue une infraction pénale dans les deux pays concernés par le mandat.
En revanche, il faut que la peine maximale d’emprisonnement encourue dans le pays d’émission du mandat soit d’au moins 3 ans. Pour les infractions n’entrant pas dans le champ de la liste des 32, la remise de la personne est subordonnée au fait que l’acte en cause constitue une infraction dans le pays d’exécution.
Garanties des droits des personnes
Les garanties de procédure et de traitement des suspects doivent nécessairement être appliquées par les autorités nationales. Les personnes poursuivies bénéficient ainsi du droit à l’information, du droit à une assistance juridique et à un interprète si cela est nécessaire.
Stricts délais d’application
Le pays dans lequel la personne poursuivie est arrêtée doit rendre sa décision d’exécution du mandat d’arrêt européen dans un délai maximal de 60 jours à compter de l’arrestation de cette personne. La remise doit intervenir le plus rapidement possible. Celle-ci ne peut avoir lieu plus de 10 jours au-delà de la décision relative à l’exécution du mandat. On est très loin des délais à rallonge généralement observés dans le cadre d’une procédure d’extradition.
Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen
Un état peut refuser de remettre une personne réclamée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen lorsque :
– La personne a déjà été jugée pour la même infraction ;
– La personne est un mineur, c’est-à-dire qu’elle n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale fixé dans le pays d’exécution du mandat ;
– L’infraction qui lui est reprochée est couverte par une amnistie dans ce pays ;
– Une procédure pénale est en cours dans le pays d’exécution ;
– Les faits reprochés à la personne ne constituent ni une des 32 infractions précitées, ni une infraction réciproque dans le pays d’exécution.
Photo : Imre Tömösvári on Unsplash
