En cas de conflit entre les personnes titulaires de l’autorité parentale, et si l’un des parents a peur que l’autre n’emmène l’enfant à l’étranger, des interdictions peuvent être demandées à la justice. Il faut toutefois distinguer, l’interdiction de sortie du territoire et l’opposition à la sortie du territoire. Ce sont deux procédures différentes.
L’interdiction de sortie du territoire (IST)
La procédure d’interdiction de sortie du territoire peut être enclenchée lorsque l’un des parents souhaite que l’autre parent ne puisse pas emmener l’enfant sur un territoire étranger sans son approbation préalable. Il s’agit d’une décision judiciaire qui peut être levée temporairement dans certains cas.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction de sortie du territoire ?
Une décision d’IST est toujours prise par le juge aux affaires familiales et empêche l’enfant de quitter le territoire français sans l’accord explicite des deux parents. C’est le juge qui décide de la durée de l’interdiction, qui ne peut courir au-delà de la majorité de l’enfant. Dans le cadre d’une ordonnance de protection si l’un des parents est victime de violences, cette interdiction est limitée à quatre mois.
Si la décision est prise par le juge des enfants, l’interdiction est valable pendant deux ans. Toute sortie du territoire doit être validée par le juge, même en cas d’accord des deux parents.
Comment faire la demande d’IST ?
La demande doit toujours être faite auprès du juge aux affaires familiales. Il est possible de le faire en référé ou par requête indépendante. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir un formulaire à adresser au JAF du lieu où est domicilié l’enfant.
La demande d’interdiction de sortie du territoire peut être faite lors d’une procédure officielle de divorce ou de séparation. Mais le parent qui souhaite cette interdiction peut aussi faire la demande indépendamment de toute procédure, à n’importe quel moment.
Comment modifier ou supprimer l’interdiction ?
Il est tout à fait possible d’implémenter des modifications à l’interdiction de sortie du territoire, voire de la supprimer. Le parent qui en est à l’origine doit saisir le juge à l’origine de l’IST (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) dans les mêmes conditions qu’une demande. Le statut peut alors être revu.
Il est possible d’obtenir une levée temporaire de l’IST sauf si la décision provient du juge des enfants. Dans ce cas, l’enfant ne peut quitter le territoire sous aucun prétexte, sauf si l’IST est levée. Si la décision a été prise par le JAF, la demande peut être faite dans un commissariat ou une gendarmerie, au moins 5 jours avant le départ.
Les parents doivent fournir les informations suivantes :
- jugement prononçant l’interdiction ;
- preuve d’identité et de filiation ;
- durée de validité de l’autorisation de sortie ;
- destination liée à la levée temporaire.
L’opposition à la sortie de territoire (OST)
L’opposition à la sortie de territoire est une mesure d’urgence qui peut être prise à titre conservatoire. Le parent qui soupçonne que l’autre parent risque d’emmener l’enfant à l’étranger dans les heures ou les jours qui suivent peut en faire la demande.
Dans quel cas peut-on demander une OST ?
L’OST ne s’applique qu’en cas d’urgence et dans les cas où une IST ne peut être prise en raison des délais. Elle survient surtout en cas de conflit ouvert entre les personnes dépositaires de l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou d’une personne ayant délégation judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une opposition de sortie du territoire ?
C’est le préfet qui décide de valider ou non l’opposition de sortie du territoire après instruction du dossier. Si la demande est acceptée, l’OST est valable 15 jours et l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées. Il fait également l’objet d’un signalement au système d’information Schengen.
Le préfet est dans l’obligation de saisir le procureur de la République si aucune demande d’IST n’avait été faite auparavant. Dans ce cas, le JAF ou le juge des enfants peuvent ensuite décider ou non d’établir une IST en urgence.
Comment faire une demande d’OST ?
Toute demande d’OST doit être faite auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture. S’il s’agit d’une urgence et que les services sont fermés, les commissariats ou gendarmeries sont à même de recevoir ces demandes.
Pour que le dossier soit étudié, le demandeur doit fournir les éléments suivants :
- formulaire à remplir sur place ;
- justificatif de l’autorité parentale (acte de naissance) ;
- pièce d’identité en cours de validité ;
- copie d’une pièce d’identité de l’enfant ;
- tout document permettant de prouver l’urgence et la pertinence de la demande.
Pour prouver sa bonne foi, le demandeur peut fournir tous les documents qu’il souhaite : extraits d’un jugement de divorce, preuves d’un conflit ou encore copie d’un billet d’avion acheté par l’autre parent.
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