Dans un arrêt rendu en date du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce en faveur du maintien de la fermeture des cinémas, théâtres et salle de spectacle. C’est au regard du contexte sanitaire à l’échelle nationale que cette décision est rendue.
Le cadre du litige
Depuis le décret du 29 octobre 2020 les établissements culturels sont fermés au public. C’est le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui a acté de cette décision. Sont notamment concernés les cinémas, les théâtres et les salles de spectacle. Le Premier ministre a annoncé le 10 décembre dernier la prolongation de cette fermeture pour encore 3 semaines supplémentaires. Ces trois semaines supplémentaires le sont à compter du 15 décembre, date de la fin de la période de confinement.
Ces établissements culturels font ainsi office d’exception en cette période de déconfinement. C’est pourquoi plusieurs dizaines de requérants (artistes, théâtres, représentants des secteurs culturels) ont saisi le juge des référés. La procédure de référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet de suspendre cette décision de fermeture des établissements culturels.
La procédure
En l’espèce, les requérants attaquent les dispositions de l’article 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Leur objectif est la suspension de la fermeture des établissements culturels.
Les requérants soutiennent que leur demande est justifiée par :
- L’urgence de la dégradation économique du secteur culturel ;
- la détresse psychologique des acteurs de ce secteur et de la population en demande de culture.
D’autre part, ils soutiennent notamment qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à un certain nombre de libertés. Ils citent la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre, la liberté de création artistique. Selon eux la liberté d’accès aux œuvres culturelles et la liberté d’association sont également concernées. Enfin une atteinte serait portée à la liberté d’expression, la libre communication des idées, au principe d’égalité, ainsi qu’au droit au libre exercice d’une profession.
La problématique juridique
La décision de fermeture des lieux culturels est-elle une mesure attentatoire aux libertés fondamentales ?
La solution du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat reconnaît que la fermeture des cinémas, des théâtres et des salles de spectacle constitue en elle-même une mesure attentatoire aux libertés fondamentales.
Si l’administration fait valoir un risque important de contamination dans ces lieux, le Conseil d’Etat rappelle que des protocoles sanitaires stricts ont été mis en place entre les mois de mai et octobre 2020. Ils ont permis de réduire les risques de contamination. Ces protocoles prévoyaient notamment le port du masque obligatoire, limitation du nombre de spectateurs, nettoyages réguliers et ventilation des locaux, etc.
Ainsi, « le maintien d’une telle interdiction, sur l’ensemble du territoire national ou sur une partie de celui-ci, ne peut être regardé comme une mesure nécessaire et adaptée, et, ce faisant, proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’elle poursuit qu’en présence d’un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections. » (considérant 13).
Autrement dit, la décision de fermeture des cinémas, des théâtres et des salles de spectacle, est justifiée. C’est au regard non pas du risque important de contamination en ces lieux, mais du contexte à l’échelle nationale et des conséquences sur les prises en charge hospitalières qu’il faut se placer. Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle les données scientifiques disponibles à la date du 22 décembre 2020 qui font état d’un nombre plus qu’important de cas positifs au Covid-19 et du taux d’occupation des lits en réanimation par les patients Covid-19. Eu égard à ces considérations, la décision de fermeture des lieux culturels n’est donc pas attentatoire aux libertés fondamentales.
L’analyse
Dans cette décision, la Haute Juridiction effectue un exercice d’équilibre particulièrement intéressant. Elle avait déjà eu l’occasion de traiter de ce sujet le 13 novembre 2020 concernant fermeture des libraires.
En effet, les juges reconnaissent que la décision de fermeture des établissements culturels est attentatoire aux libertés fondamentales. Cependant ils précisent que c’est le contexte sanitaire national qu’il convient de prendre en considération.
Néanmoins, quid de la réouverture des commerces dits non essentiels à l’instar des librairies mais aussi et surtout des centres commerciaux, où les interactions et la promiscuité entre les clients sont particulièrement importants, et qui n’échappent pas au contexte sanitaire national actuel ?
