Les professionnels de santé peuvent pratiquer leur profession libérale sous divers statuts juridiques. Adopter le bon statut est capital compte tenu :
- de ses répercussions importantes sur le patrimoine du professionnel ;
- son régime social ;
- ainsi que la fiscalité applicable à ses revenus.
Qu’il s’agisse de s’installer en individuel ou en association au sein d’un cabinet médical, le mode retenu pour l’exercice d’une profession libérale doit être le plus approprié possible à la situation personnelle du praticien.
Quel statut pour exercer seul sa profession libérale
Le professionnel qui choisit d’exercer seul son activité libérale a le choix. Il peut opter pour une entreprise individuelle avec ou sans responsabilité limitée. Il peut également choisir une forme de société à associé unique.
L’entreprise individuelle
Pour les professionnels libéraux qui ne désirent pas s’associer ni créer de société il est possible d’exercer en nom propre. Dans ce cas on parle d’entreprise individuelle. Elle octroie une grande liberté de gestion. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des résultats réalisés par l’entreprise dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il relève, au niveau social, du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Mais ce statut ne prévoit aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur. Le professionnel de santé reste donc responsable du paiement de ses dettes sur la totalité de ses biens. Une exception existe toutefois, pour sa résidence principale. L’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité lui donne malgré tout, la possibilité de protéger certains biens fonciers.
L’entrepreneur peut choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il décide alors de n’affecter à son patrimoine professionnel que les éléments liés à son activité libérale. La constitution d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé a ainsi l’avantage de mettre les biens non nécessaires à l’activité professionnelle à l’abri des créanciers de l’entreprise individuelle. Cette forme juridique permet également, sur option, d’assujettir les résultats de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés à associé unique
Lorsque le professionnel libéral souhaite exercer son activité par l’intermédiaire d’une société, deux possibilités s’offrent à lui :
- Opter pour une société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL). Le gérant associé unique relève alors du régime social des travailleurs indépendants. Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu du professionnel. Sauf s’il opte pour l’impôt sur les sociétés ;
- Choisir la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU). Ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. En cas de rémunération, le président associé unique dépend du régime général de la sécurité sociale. Le professionnel peut, néanmoins, opter pour le régime des sociétés de personnes pour 5 exercices maximum. Ses revenus correspondent alors aux bénéfices de la société.
S’associer pour exercer sa profession libérale
L’exercice en commun des professions médicales réglementées permet notamment d’alléger ses investissements et de faciliter les transmissions entre vifs. Il existe, à cet effet, principalement trois types de sociétés.
La société civile de moyens (SCM)
Cette société a pour objet la mise en commun des moyens matériels (locaux, équipement, personnel…) nécessaires à l’exercice de la profession des associés. Sa constitution vise ainsi à faciliter la pratique de leur activité libérale et à en réduire les coûts de fonctionnement. Les modalités d’utilisation de ces moyens communs sont définies par les statuts. Il en va de même pour les règles de répartition des dépenses entre les membres de la SCM.
Les associés sont indépendants les uns des autres dans l’exercice de leur activité professionnelle. Toutefois, ils demeurent tenus indéfiniment responsables des dettes de la société. Différentes spécialités médicales peuvent être pratiquées au sein de la SCM.
La société civile professionnelle (SCP)
La SCP a pour but l’exercice en commun d’une même profession libérale. La société perçoit ainsi la totalité des honoraires et prend en charge l’intégralité des frais de fonctionnement du cabinet médical. Les bénéfices sont ensuite répartis entre les associés selon des modalités prédéfinies. Chaque professionnel de santé est alors imposé sur le revenu de la quote-part de bénéfices qui lui a été attribuée. Le statut de la SCP autorise néanmoins les associés à opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières de la société. D’un point de vue social, ils sont soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants.
La société d’exercice libéral (SEL)
La SEL ouvre aux professions médicales réglementées la possibilité de constituer une société de capitaux pour la pratique de leur activité. Quatre formes sont autorisées :
- On peut opter pour la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- ou la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
- il est également possible de choisir la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),
- ou encore la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
A l’exception de cette dernière, la responsabilité des associés à l’égard des dettes de la société (à ne pas confondre avec la responsabilité civile professionnelle du pratiquant) est limitée au montant de leurs apports dans le capital social.
Le choix de la SEL offre ainsi aux professionnels les nombreux avantages accordés aux sociétés de capitaux. Toutefois, la forme juridique de la SEL retenue influencera, elle aussi, la situation personnelle du professionnel de santé tant au niveau social que fiscal.
