Le divorce d’un couple peut avoir des conséquences importantes sur la vie des enfants et sur leurs droits. Hormis la portée juridique sur la situation personnelle des conjoints, la vie des enfants est bouleversée.
Se pose alors la question du droit de garde : quel parent aura la garde exclusive ? Peut-on envisager une garde alternée ou un droit de visite ? Qui prendra en charge les frais d’entretien et d’éducation ? Autant de questions qui concernent directement la vie quotidienne des enfants. Aussi, la loi prévoit que l’enfant mineur « capable de discernement » peut être entendu par le juge aux affaires familiales. Quelles sont les conditions de cette audition ? Que se passe-t-il avant le prononcé du divorce ? Voici les informations essentielles à connaître en cas de divorce.
Les cas légaux de divorce et la séparation de fait
Comment s’exerce l’autorité parentale ?
L’autorité parentale établie par la filiation donne aux parents des droits et leur confère des devoirs à l’égard de leurs enfants. Ainsi, les parents exercent conjointement l’autorité parentale selon les statuts juridiques suivants :
- Le couple est marié : l’autorité parentale est exercée conjointement dès la naissance de l’enfant car la filiation est directe.
- Le couple est en union libre ou pacsé : la mère exerce automatiquement l’autorité parentale à la naissance de l’enfant. L’autorité du père doit être établie par une reconnaissance officielle de paternité. Si celle-ci intervient avant l’âge d’un an, le père exerce conjointement l’autorité. Si elle a lieu après l’âge d’un an, la mère est la seule détentrice de l’autorité parentale. Dans ce cas, le père devra saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ou faire une déclaration conjointe avec la mère à condition que celle-ci soit d’accord.
- Le couple est séparé et l’autorité parentale était reconnue aux deux parents : Garder le lien avec l’enfant est un impératif. Les obligations d’entretien seront alors définies par le JAF.
Les différents types de divorce
Il existe plusieurs types de divorce en France : les divorces par consentement mutuel (divorce sans juge par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), et les divorces contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Quel que soit le type de divorce, les droits de l’enfant demeurent inchangés. C’est le JAF qui assure la protection de ses intérêts et qui décide les modalités de sa garde et de son entretien. Lorsque les parents divorcent amiablement, les avocats des deux parties vérifient que les modalités sont bien conformes à l’intérêt de l’enfant. Notez toutefois que la convention de divorce est homologuée a posteriori par le JAF.
Le droit du mineur d’être entendu par le juge : un droit limité
Qui peut demander une audition ?
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, un enfant mineur capable de discernement (enfant suffisamment mature pour formuler un avis réfléchi) peut adresser au JAF une demande d’audition (soit lui-même, soit l’intermédiaire de son avocat). Le JAF se prononce sur la recevabilité de sa demande et peut la refuser s’il estime qu’il n’est pas capable de discernement ou si l’affaire en question ne le concerne pas. Le JAF informe le mineur de son refus qui ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Les parents peuvent aussi demander l’audition de leur enfant par le JAF. Celui-ci peut refuser leur requête si l’audition n’apporte rien à l’affaire ou si elle est contraire aux intérêts de l’enfant.
Enfin, l’audition peut être ordonnée par le JAF s’il a besoin de l’avis de l’enfant concernant son lieu de résidence fixe ou alternée ou pour organiser un droit de visite.
Comment se déroule l’audition de l’enfant ?
L’enfant est convoqué par lettre simple et peut se présenter seul, accompagné d’une personne de son choix, ou d’un avocat. Il a le droit à l’aide juridictionnelle pour la prise en charge des frais d’avocat. Il peut être aidé par son représentant dans la formulation de ses sentiments et avis. Si plusieurs juges sont concernés par l’affaire, l’audition aura lieu avec un seul juge qui aura pour mission de rapporter à ses confrères les éléments du témoignage. Un professionnel de l’enfance exerçant dans le domaine médico-psychologique, social ou psychologique peut être désigné pour réaliser l’audition. En effet, une audition peut être impressionnante et un professionnel de l’enfance saura utiliser les mots justes pour ne pas mettre mal à l’aise l’enfant.
L’avis de l’enfant est simplement indicatif et n’influence en aucun cas la décision finale du JAF qui peut refuser de prendre en compte les éléments de l’audition. Cependant, si les sentiments de l’enfant ont été pris en compte dans le jugement, le JAF en fera mention dans la décision. L’audition fait l’objet d’un compte-rendu qui sera remis aux parties.
L’avis de l’enfant n’est déterminant que dans le cas où des révélations importantes sur la vie familiale sont formulées. Dans ce cas, l’audition permettra la mise en place d’investigations complémentaires.
