C’est l’histoire d’une salariée qui s’estime victime de discrimination salariale…
Une salariée, cadre supérieure, a comparé son salaire à celui des autres cadres supérieurs de l’entreprise et a constaté une différence en sa défaveur de l’ordre de 40 %. Se disant victime d’une discrimination salariale, elle réclame le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.
L’objet du litige
Cet écart n’est, pour elle, pas justifié : appartenant à une catégorie comparable et exerçant, de ce fait, un niveau de responsabilité comparable, elle devrait percevoir une rémunération également comparable à celle des autres.
L’employeur soutient qu’elle n’exerce pas les mêmes fonctions que les autres cadres supérieurs, avec lesquels sa rémunération ne saurait donc être comparée. Le seul fait, estime-t-il, d’appartenir à la catégorie des « cadres supérieurs » n’implique pas des responsabilités de même niveau et un travail de valeur égale.
Le verdict
Argument confirmé par le juge, qui estime que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation.
Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juin 2014, n° 12-23759
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