C’est l’histoire d’un avocat qui estime que les droits de la défense de son client ont été bafoués…
Un avocat forme une demande de mise en liberté pour le compte d’un client incarcéré. Une audience est fixée par le greffe du tribunal, pour examiner cette demande, audience à laquelle ni l’avocat, ni son client ne sont présents. Et pour cause, ils n’ont pas été informés de la date de l’audience, répond l’avocat…
L’objet du litige
« Mais vous avez pourtant été informés ! », conteste le greffe du tribunal : pour preuve, il produit une copie de la télécopie envoyée 6 jours avant l’audience à l’avocat, l’informant justement de la date de l’audience. Sauf que cet envoi révèle que le greffe du tribunal a envoyé la télécopie à un numéro de fax qui n’est pas le sien, constate l’avocat. Il estime donc qu’il n’est pas possible de considérer que la date de l’audience lui a été valablement communiquée, ce qui porte atteinte aux droits de la défense de son client.
Le verdict
Ce que confirme le juge : une nouvelle audience statuant sur la demande de remise en liberté formulée pour le compte du client de l’avocat doit avoir lieu.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 décembre 2019, n° 19-86116
