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L’arrêt du jour #183 La convocation par fax

C’est l’histoire d’un avocat qui estime que les droits de la défense de son client ont été bafoués… Un avocat forme une demande de mise en liberté pour le compte d’un client incarcéré. Une audience est fixée par le greffe du tribunal, pour examiner cette demande, audience à laquelle ni l’avocat, ni son client ne […]