C’est l’histoire d’un héritier contesté qui refuse de se soumettre à une expertise génétique…
Un homme décède et laisse pour héritier un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Mais, pour la mère et le frère du défunt, ce sont eux les véritables héritiers. Pour le prouver, ils vont demander qu’une expertise génétique soit réalisée avec le potentiel vrai père, à laquelle refuse de se soumettre le fils…
L’objet du litige
… ce qu’il ne peut pas faire, estiment la mère et le frère du défunt : pour eux, il n’est possible de refuser de se soumettre à une expertise génétique qu’en cas de motif légitime, inexistant ici. « Justement, si », conteste le fils : pour qu’une expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation avec un tiers soit réalisée, il faut que l’enfant engage une action en recherche de paternité. Ce qu’il n’a pas fait, rappelle-t-il…
Le verdict
Ce que confirme le juge : parce qu’il n’a pas engagé d’action en recherche de paternité, condition indispensable à la réalisation d’une expertise génétique, il peut s’opposer à la demande d’expertise génétique qui ne peut donc lui être imposée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2019, n° 18-18473
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