C’est l’histoire d’une personne qui souhaite partir à la retraite le plus tôt possible…
Une personne reçoit, de la Caisse de retraite, son relevé de carrière ainsi qu’une évaluation de sa future pension de retraite. Le courrier mentionne une date à laquelle cette personne pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, fixée 2 ans plus tard.
L’objet du litige
Cependant, il s’avère que l’information est erronée, ou du moins incomplète, car cette personne peut, en réalité, bénéficier immédiatement d’une retraite anticipée pour carrière longue. Elle prend alors sa retraite et réclame à sa Caisse une indemnisation. Elle considère, en effet, qu’en commettant cet impair, la Caisse n’a pas respecté son obligation d’information à son égard.
Le verdict
Mais le juge ne donne pas suite à sa demande : la Caisse n’est pas obligée de rechercher, de sa propre initiative, si le futur bénéficiaire d’une pension de retraite est éligible à un dispositif spécifique de retraite anticipée pour carrière longue. Elle n’a donc pas manqué à son obligation d’information… et l’assuré ne peut alors prétendre à aucune indemnisation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-24632
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