C’est l’histoire d’une patiente qui réclame le remboursement de ses frais de transport sanitaire…
Une patiente subit des examens médicaux dans un établissement de santé situé à plus de 150 km de celui dans lequel elle est habituellement suivie. Elle demande ensuite à l’assurance maladie de prendre en charge ses frais de transport…
L’objet du litige
Ce que refuse celle-ci car elle ne prend en charge les frais de transport, qui excède 150 km, qu’à la condition qu’elle ait préalablement donné son accord (sauf urgence). Or, la patiente n’a pas sollicité son accord préalable. « C’est vrai », concède la patiente, qui explique qu’elle ne l’a pas fait car, après avoir interrogé à plusieurs reprises l’établissement de santé dans lequel elle est habituellement suivie, celui-ci lui a assuré que les frais de transport seraient bien pris en charge.
Le verdict
Mais, pour le juge, même si l’établissement de santé lui a donné des informations erronées et même si est de bonne foi, la patiente ne peut pas obtenir la prise en charge de ses frais de transport, faute d’avoir obtenu l’accord préalable de l’assurance maladie.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15525
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