En cas de séparation des parents, celui qui n’a pas la garde bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Celui-ci peut être fixé très librement mais dans certains cas, le recours à un juge aux affaires familiales peut être nécessaire et dans ce cas, les conditions d’exercice peuvent être plus strictes.
Comment est fixé le droit de visite et d’hébergement ?
Lorsqu’un foyer familial fait face à la séparation des parents, ces derniers doivent se mettre d’accord sur les modalités de garde et de droit de visite. En cas de désaccord irréconciliable, d’autres recours sont possibles.
Si les parents sont d’accord sur les conditions
Qu’ils aient été mariés ou non, les parents peuvent tout à fait se mettre d’accord sur les conditions de visite. Dans le cas d’une procédure de divorce, le juge devra toutefois homologuer l’accord trouvé entre les deux parents, en vérifiant que les conditions sont conformes à l’intérêt de l’enfant.
Un couple non marié qui souhaiterait officialiser les conditions du mode de garde et du droit de visite après une séparation peut également faire une demande d’homologation. Ils devront simplement remplir le formulaire dédié, à transmettre au tribunal judiciaire compétent de leur lieu d’habitation.
Si les parents sont en désaccord
Dans le cas où il existe un désaccord entre les deux parents sur les conditions de la garde et des visites, le juge aux affaires familiales devra nécessairement trancher, que le couple soit marié ou non. Cette décision prendra toujours en compte les intérêts de l’enfant.
Quelle forme pour le droit de visite ?
Les formes du droit de visite varient selon les couples mais la fréquence la plus commune est celle qui consiste à récupérer les enfants en fin de semaine pour le week-end (un week-end sur deux) et pendant la moitié des vacances scolaires. Il est toutefois possible de personnaliser le droit de visite en fonction du planning des parents, à condition que l’intérêt de l’enfant ne soit pas remis en cause.
Les cas de modification du droit de visite
Il est toujours possible de modifier le droit de visite et d’hébergement si celui-ci ne convient plus aux parents. Il faut toutefois respecter des conditions strictes et s’y prendre suffisamment à l’avance.
Le changement de domicile
Si le parent qui a la garde fait un changement de résidence qui affecte le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, il se doit de le prévenir suffisamment à l’avance pour qu’une organisation spécifique soit mise en place. La nouvelle adresse doit également être notifiée.
Dans le cas de violences, le juge peut exceptionnellement autoriser le parent qui déménage à ne pas révéler sa nouvelle adresse. Cette situation entraîne également d’autres conséquences (voir la partie « Suppression du droit de visite »).
La demande simple
Toute modification de la situation des parents (nouveau travail, remariage, déménagement, conflits de planning) peut faire l’objet d’une demande de modification du droit de visite et d’hébergement. Si les conditions avaient été fixées sans l’intervention d’un juge, alors les parents sont à nouveau libres de les modifier comme ils le souhaitent.
Si le droit de visite avait été défini dans le cadre d’une procédure de divorce ou suite à un conflit, toute modification doit nécessairement être soumise à nouveau au juge aux affaires familiales. La demande de changement fait l’objet d’un formulaire spécifique.
Les conflits liés au droit de visite et d’hébergement
Même après une décision de justice concernant le droit de visite, des conflits peuvent subsister ou apparaître au fil des années. Certains d’entre eux donnent lieu à des sanctions non négligeables pour le parent concerné.
Le refus de l’un des parents
Un parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement peut choisir de ne pas exercer ce droit mais le parent qui a la garde ne peut jamais le lui refuser. Si c’est le cas, une plainte doit être déposée auprès du Procureur de la République dans le tribunal du domicile de l’enfant. Le défaut de représentation d’un enfant est sévèrement sanctionné, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
La suppression du droit de visite
Certains cas rares peuvent entraîner la suppression perpétuelle du droit de visite et d’hébergement. Pour un juge aux affaires familiales, deux situations peuvent justifier une telle décision :
- L’intérêt de l’enfant : en cas de délaissement, de violences ou d’une autre situation qui nuirait à l’intégrité physique et/ou psychologique de l’enfant ;
- Les violences conjugales : tout parent accusé de violences conjugales et qui a été mis sous contrôle judiciaire à la suite d’une enquête ne peut pas exercer son droit de visite et d’hébergement.
Toute autre situation qui nécessiterait une suppression du droit de visite est laissée à l’appréciation du juge aux affaires familiales.
Image : Gabriel Tovar on Unsplash
