Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour les ressortissants de s’installer librement dans les pays membres de l’Union Européenne. Pour autant, toute personne de nationalité européenne qui souhaite séjourner pour une longue période en France peut faire une demande de titre de séjour, qu’il est très facile d’obtenir si l’on respecte toutes les conditions.
Les règles pour circuler et séjourner en France
Tout ressortissant des pays de l’Union Européenne dispose d’un droit de libre circulation au sein de ces pays et peut également s’y installer de manière durable. De par le principe de libre circulation, un citoyen de l’UE n’est pas non plus dans l’obligation d’acquérir un titre de séjour mais sa possession est fortement recommandée pour certaines démarches administratives.
La demande d’acquisition d’un titre de séjour pour ressortissant européen doit se faire dans les trois mois qui suivent l’arrivée du demandeur. Cette demande peut se faire à la mairie de la commune où il réside. Elle ne peut être obtenue que si le demandeur ne représente pas une menace pour l’ordre public. Le préfet se réserve donc le droit de demander aux autorités du pays d’origine du ressortissant toute information permettant de vérifier cette condition, sans que cette demande ne puisse être systématique. Les autorités consultées disposent d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.
Le droit de séjour des travailleurs européens
Un ressortissant européen qui souhaite travailler dans un pays de l’UE autre que le sien peut tout à fait accepter une offre d’emploi ou s’établir en tant que professionnel sans faire une demande préalable de visa. Toutefois, il doit justifier de son activité pour obtenir un titre de séjour.
Ceux qui exercent une activité salariée
Dans le cadre d’une activité salariée, le demandeur doit prouver sa situation avec une déclaration d’emploi ou d’engagement de la part de l’employeur. Un contrat signé peut également être utilisé. Les activités à temps partiel sont acceptées mais une circulaire du 10 septembre 2011 exclut les « activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales ». La durée du titre de séjour obtenu sera équivalente à la durée du contrat de travail.
Ceux qui exercent une activité non salariée
Toute activité non salariée est régie par le Code du travail français, même lorsque le travailleur est un ressortissant étranger et européen. Pour bénéficier d’un titre de séjour, ce dernier devra toutefois remplir deux conditions :
- Prouver la création de l’activité : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Prouver la continuité de l’activité : bail à usage professionnel, achat ou location d’équipements liés à l’activité, souscription à des assurances professionnelles, affiliation à des organismes.
Le droit de séjour des inactifs
Un inactif peut tout à fait obtenir un titre de séjour de longue durée s’il est par exemple à la retraite ou n’exerce pas d’activité professionnelle. Toutefois, les conditions d’obtention du titre sont un peu plus contraignantes.
Un inactif qui souhaite s’établir en France depuis un autre pays de l’Union Européenne doit remplir deux conditions indispensables :
– Disposer de ressources suffisantes : afin de ne pas constituer une charge pour le système social, il doit justifier d’une rentrée d’argent mensuelle dont le montant exigé ne peut dépasser celui du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’allocation aux personnes âgées ;
– Disposer d’une assurance maladie : le demandeur et les membres de sa famille peuvent être affiliés à la CPAM pour le compte d’une assurance maladie d’un autre Etat membre ou contracter une assurance privée en France ou à l’étranger.
Le droit de séjour peut être obtenu pour une durée de cinq ans maximum et cette durée est calculée en fonction des ressources justifiées lors de la demande.
Le droit de séjour des étudiants
Tout étudiant dispose du droit à faire ses études dans un pays de l’UE différent du sien. Mais comme pour tout ressortissant étranger, le titre de séjour ne pourra lui être accordé qu’à trois conditions indispensables :
- Disposer de ressources suffisantes : une déclaration peut suffire à remplir cette condition mais tout autre moyen est bienvenu ;
- Disposer d’une assurance maladie : l’étudiant dispose d’un libre choix quant à son assurance mais celle-ci doit offrir toutes les garanties citées dans les articles L-160-8 et L-160-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
- Justifier d’une inscription dans un établissement d’enseignement : il peut s’agir d’études à temps complet ou d’une formation professionnelle.
Si l’étudiant peut fournir toutes les pièces justificatives, il se voit attribuer un titre de séjour dont la durée est équivalente à la durée des études. Après ses études, il peut demander une prolongation de son titre de séjour s’il trouve un emploi en France.
Image : Daniel Eledut on Unsplash
