La responsabilité pénale des mineurs fait l’objet de débats passionnés dans le monde entier. Toute la question réside dans la fixation du seuil d’âge permettant de considérer que les mineurs sont responsables pénalement de leurs actes. D’un point de vue international, les Règles de Beijing (convention internationale) donnent aux pays quelques critères à prendre en compte : la maturité mentale, intellectuelle et émotionnelle de l’enfant. Aux Etats-Unis, par exemple, chaque Etat fixe son seuil situé entre 7 et 14 ans selon les circonstances et l’infraction commise. Alors qu’au Japon, les mineurs de moins de 20 ans sont déférés devant le Tribunal familial, qu’en est-il de la France ? Quelles sont les règles applicables en matière de responsabilité pénale des mineurs ? Voici un tour d’horizon des lois en vigueur.
Comment se définit la responsabilité pénale du mineur ?
Un mineur âgé de moins de 18 ans ne peut faire l’objet de sanctions pénales que s’il est prouvé qu’il a agi avec discernement. En d’autres termes, il doit avoir eu pleinement conscience de la gravité de ses actes et de la portée de ceux-ci. Il convient donc de distinguer la majorité pénale et la responsabilité pénale.
La loi prévoit des seuils de sanctions pénales, mais ces dernières ne peuvent être appliquées que si le discernement du mineur est clairement prouvé.
Tout mineur peut être déclaré responsable pénalement, quel que soit son âge. Cependant, il ne pourra être sanctionné que selon certaines conditions fixées par le droit pénal.
La responsabilité pénale des mineurs âgés de moins de 10 ans
Un mineur de moins de 10 ans ne peut être retenu par un officier de police judiciaire. Il est immédiatement remis aux parents qui encourent leur responsabilité civile du fait des actes de leur enfant. Ainsi, en cas d’infraction pénale commise par un enfant de moins de 10 ans, les parents pourront être condamnés à verser des dommages-intérêts à la victime.
Des mesures éducatives existent si le juge des enfants estime que cela est nécessaire. Le mineur pourra être placé dans un établissement d’éducation ou au sein d’un établissement médical afin de recevoir les soins appropriés. En revanche, il n’existe pas de sanction en tant que telle.
La responsabilité pénale des mineurs âgés entre 10 et 13 ans
Le mineur âgé de 10 à 12 ans révolus peut faire l’objet de sanctions ou de mesures éducatives. Selon la situation et l’infraction commise, la mesure éducative peut aller jusqu’à la liberté surveillée ou une mesure d’activité de jour. Celle-ci consiste en un accueil à la journée au sein d’une structure scolaire, ou d’insertion professionnelle. Des sanctions éducatives peuvent à ce stade être décidées par le juge des enfants ou le tribunal pénal pour enfants.
Le mineur peut par exemple :
- Recevoir un avertissement solennel prononcé par le tribunal pour enfants,
- Être interdit de fréquenter ou de paraître dans certains lieux,
- Faire l’objet de mesure d’aide ou de réparation de dommage …
La responsabilité pénale du mineur de 13 à 15 ans
Le droit pénal prévoit des sanctions du mineur de 13 à 15 ans plus sévères. Outre les sanctions prévues pour les mineurs de moins de 13 ans, le mineur âgé de 13 à 15 ans peut être contraint à suivre un stage obligatoire de formation civique. Il peut également être placé dans un centre éducatif fermé s’il a fait l’objet d’un sursis probatoire. De plus, il peut être condamné à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à une peine de prison ne pouvant excéder la moitié de la durée maximale des peines prévues pour le délinquant majeur.
La responsabilité pénale du mineur de 16 ans
Le mineur de 16 ans peut être condamné à toutes les peines précitées. En outre, il peut être condamné à un travail d’intérêt général et à une peine de prison exceptionnellement équivalente à celle du délinquant majeur pour les mêmes faits. Cette appréciation fait l’objet d’une étude de la personnalité du mineur et des circonstances propres à l’affaire en question. En revanche, la peine maximale ne peut dépasser 30 ans de réclusion criminelle, même si l’infraction est condamnable à la perpétuité.
Dans les faits, le mineur est souvent encouragé par le juge à se remettre en question et à adopter un nouveau comportement social. Le rôle des parents est déterminant dans son éducation et son insertion au sein de la société.
RONDIN
dit :Article très mal expliqué et très lacunaire. Pas de distinction générale : sanction pénale / mesure éducative avec la liste des décisions pouvant être prise dans chacune de ces rubriques et de la juridiction compétente. Quid des mineurs de 16 à 18 ans, par ex….
Avoloi
dit :Bonjour Maître Rondin,
Nous vous remercions pour votre retour sur notre article. Celui-ci n’a pas vocation à entrer dans les détails, mais à donner une vision globale du sujet. D’autres articles sur des thématiques plus précises sont à venir sur le droit des mineurs. Toutefois, nous sommes toujours ravis que nos lecteurs puissent apporter les précisions qu’ils jugeraient utiles en commentaires.
Vous remerciant pour votre lecture.
Avoloi