La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce soit au volant de sa voiture, en tant que passager, sur une trottinette ou tout simplement en tant que cycliste. Or, sur la route, notre comportement est intrinsèquement lié à celui des autres et les infractions sont nombreuses. Il apparaît donc important d’être informé sur ses droits et sur les moyens de recours en cas d’infraction.
La contestation d’une amende
Il existe différentes formes de procès-verbaux. Ils dépendent de l’infraction qu’ils viennent sanctionner. C’est pourquoi, face à ce constat les procédures pour les contester varient elles aussi.
Ainsi, certaines infractions se traduisent par la réception au domicile d’une amende qui reprend la date, le motif de l’infraction, le nombre de points retirés au titulaire de la carte grise du véhicule, ainsi que le montant de l’amende à régler. Dans ce cas il vous sera demandé de régler l’amende dans les 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Le montant demandé dépend du type d’infraction qui a été commise. Par exemple, le non-respect d’une règle de stationnement constitue une contravention de première classe pouvant faire l’objet d’une amende d’un montant maximal de 38 euros. L’amende peut être minorée si l’usager décide de la régler dans un délai de quinze jours suivant l’avis de contravention.
Cependant si ce dernier ne s’est pas manifesté dans les 45 jours, il verra le montant de son amende majoré. Le délai applicable est de 60 jours pour ceux procédant au règlement par télé-procédure.
Lorsque le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction réceptionne l’avis de contravention alors qu’il n’était pas le conducteur au moment des fait, il n’a pas à la régler.
En revanche, il doit impérativement renvoyer un formulaire, ou le compléter en ligne, précisant qu’il avait prêté le véhicule à une personne qu’il doit identifier. L’avis de contravention sera alors renvoyé au conducteur au moment des faits qui devra alors s’acquitter du montant de l’amende. Les délais de paiement sont alors remis à zéro.
En cas de difficulté de paiement d’une amende ayant fait l’objet d’une majoration, il est possible de solliciter le Trésor Public pour obtenir un délai de paiement voire une remise gracieuse partielle ou totale. La demande doit être motivée.
La contestation d’une infraction
En cas de contestation de l’infraction, le contrevenant doit néanmoins s’acquitter d’une consignation selon l’infraction considérée. A titre d’exemple, les infractions concernées sont :
- les excès de vitesse,
- le non-respect des distances de sécurité,
- le franchissement d’un feu rouge ou d’un stop,
- le non-paiement d’un péage ou encore la circulation
- le stationnement sur une voie réservée.
Le règlement de la consignation se fait dans les mêmes conditions que le paiement de l’amende. Cependant, elle n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire et est restituée à l’issue de la contestation si l’officier du ministère public décide de classer l’infraction.
Dans un deuxième temps, le contrevenant doit procéder à une requête en exonération afin de contester le procès-verbal qui lui a été adressé. La requête doit être motivée et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du procès-verbal initial reprenant toutes les caractéristiques de l’infraction. A défaut la contestation sera irrecevable.
Après réception, l’officier du Ministère public pourra juger la requête irrecevable pour raisons de formes, classer la requête au bénéfice du requérant ou encore saisir le juge qui devra alors statuer sur le fond. Seul le juge a compétence pour apprécier le bienfondé et les motivations de la contestation.
Lorsqu’un contrevenant a déposé une requête en exonération mais reçoit tout de même un commandement de payer, il est nécessaire qu’il écrive au ministère public afin de faire annuler ce titre exécutoire.
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