Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, celle-ci est destinée à pouvoir permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et d’apurer le passif.
Un bilan social et économique est dressé lorsque le Tribunal prononce le redressement judiciaire.
Comment ouvrir une procédure ?
S’il n’y a pas de procédure de conciliation, l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Il faut dans ce cas s’adresser au tribunal compétent, soit le tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou bien le tribunal de grande instance pour les autres cas.
Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure ?
Les créanciers : Suspension des poursuites ainsi que l’arrêt des majorations et de la majorité des intérêts.
Le dirigeant : Le juge fixe la rémunération qui se rapporte aux fonctions exercées par le dirigeant.
Les salariés : Le juge autorise l’administrateur à procéder à des licenciements si le motif est économique et qu’il présente un caractère urgent, indispensable et inévitable pour l’entreprise.
Quelles sont les issues possibles à une procédure ?
Globalement, il y a quatre issues possibles :
- Un plan de redressement, de maximum un an. Celui-ci précise notamment les licenciements qui doivent intervenir après le jugement
- La fin du redressement judiciaire
- Céder totalement ou partiellement l’activité
- La liquidation judiciaire si le redressement est impossible
