Le nom de domaine se définit comme l’adresse saisie par l’internaute dans la barre de recherche d’un navigateur pour se connecter à la page d’accueil d’un site Internet. Sa protection est un point fondamental de l’activité économique de l’entreprise. Il se distingue de la marque puisqu’il n’est pas un titre de propriété industrielle. Il n’est pas non plus un nom commercial, car il n’identifie pas nécessairement la société.
Toutefois, au même titre que la marque ou le nom d’une entreprise, le nom de domaine a une valeur commerciale évidente et son utilisation représente un enjeu majeur. Avant toute réservation du nom de domaine, il convient de s’assurer qu’il est bien disponible afin d’éviter un conflit avec une autre marque ou une dénomination sociale proche. Toutefois, la seule réservation du nom de domaine n’est pas suffisante à l’acquisition d’un droit dans le temps. Focus sur les outils permettant de protéger un nom de domaine.
Les conditions d’opposabilité du nom de domaine
Pour qu’un nom de domaine confère à son titulaire des droits opposables aux tiers, la jurisprudence exige une exploitation effective et un nom qui n’est pas purement générique.
Une exploitation effective du nom de domaine
La réservation de nom de domaine ne confère pas réellement de droit à son titulaire. C’est son exploitation effective qui lui permet d’en revendiquer l’opposabilité. Selon les juges, l’exploitation du nom de domaine est indispensable pour caractériser son antériorité par rapport à un autre et, ainsi, assurer sa protection. Par analogie à l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, on protège les droits antérieurs acquis sur un nom de domaine par un usage effectif et notoire sur le réseau Internet.
Un nom de domaine distinctif
Le nom de domaine ne doit pas être générique ou purement descriptif des produits ou services proposés. Il doit permettre au site de se distinguer sur la toile. Cette caractéristique n’est pas une condition à l’enregistrement du nom de domaine. Elle ne fait donc pas obstacle à son exploitation. Cependant, le caractère distinctif influe sur sa protection. Pour pouvoir fonder une action sur le terrain de la responsabilité délictuelle de droit commun, il faut pouvoir justifier d’une atteinte déloyale. Le déposant d’un nom de domaine a donc tout intérêt à choisir un terme distinctif au regard de l’objet de son site s’il veut pouvoir se défendre d’un usage postérieur identique ou similaire. En effet, un nom de domaine générique est inopposable aux tiers.
La protection du nom de domaine
S’il n’est pas protégé comme une marque, le nom de domaine constitue toutefois pour les entreprises un identifiant distinctif sur le marché auquel s’attache la clientèle. Plusieurs fondements permettent d’en assurer la protection légitime.
Action en concurrence déloyale
Fondée sur la responsabilité extracontractuelle, l’action en concurrence déloyale sanctionne l’utilisation d’un nom de domaine de nature à créer la confusion dans l’esprit du public. Cela suppose que la victime apporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage qui en résulte. Il faut alors caractériser un risque de confusion dans l’esprit du public, du fait de la nature des produits et services proposés. L’action a pour but de faire cesser l’exploitation du signe litigieux et d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Pratique commerciale trompeuse
Le nom de domaine peut aussi bénéficier du droit de la consommation et des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du Code de la consommation permet en effet de sanctionner une pratique commerciale trompeuse, créant une confusion avec la marque ou le nom commercial d’un concurrent. Dans cette hypothèse, l’action peut alors être exercée par un consommateur isolé ou une association de consommateurs victimes de la confusion.
Contrefaçon et parasitisme
Le droit de la propriété intellectuelle permet également, par extension, de protéger le propriétaire d’un nom de domaine d’actions malintentionnées. L’action en contrefaçon sanctionne la reproduction ou l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans autorisation. Ainsi, l’enregistrement d’un nom de domaine proche d’une marque existante est de mauvaise foi lorsque son auteur a connaissance de la marque et donc de l’intérêt de son propriétaire à l’utiliser en tant que nom de domaine. De même, l’action en parasitisme permet de sanctionner le fait de tirer profit du travail préalablement effectué par une entreprise et d’usurper sa notoriété. C’est le cas par exemple d’un concurrent qui marche dans les traces d’une entreprise en reprenant un nom de domaine proche, un graphisme et des couleurs identiques dans le but de tromper le public.
Image : Alizée Baudez sur Unsplash
